Shareholder Suit Fee Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court had previously deemed an objection to a fee assessment in favor of an officer of the court as time-barred, a ruling not challenged on appeal for that specific officer. However, concerning fee assessments for other officers who represented parties in a shareholder's suit against a company for appointing a provisional administrator and nullifying a capital increase, the appellate court incorrectly granted a proportional fee based on the total capital increase amount. The High Court ruled that since the shareholder's demands did not directly seek a specific monetary judgment, the economic advantage to the defendant company from the challenged resolution was not a determinative element for calculating the principal interest of the dispute under the applicable fee schedule, thus violating the regulation concerning fee calculation when pecuniary interest is not clearly established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 13 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, FIXANT LE TARIF DES AVOUES; Shareholder Suit Fee Calculation Dispute: However, concerning fee assessments for other officers who represented parties in a shareholder's suit against a company for appointing a provisional administrator and nullifying a capital increase, the appellate court incorrectly granted a proportional fee based on the total capital increase amount. The High Court ruled that since the shareholder's demands did not directly seek a specific monetary judgment, the economic advantage to the defendant company from the challenged resolution was not a determinative element for calculating the principal interest of the dispute under the applicable fee schedule, thus violating the regulation concerning fee calculation when pecuniary interest is not clearly established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal violated this provision by incorrectly applying the proportional fee when the litigation interest could not be established.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QUI CONCERNE Z... : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'OPPOSITION DE DAME Y..., NEE X... A L'ORDONNANCE DE TAXE INTERVENUE AU PROFIT DE Z..., AVOUE DE GRANDE INSTANCE AYANT OCCUPE POUR GILBERT X..., ET FIXANT LES FRAIS ET DEPENS AFFERENTS A UNE PRECEDENTE INSTANCE AYANT OPPOSE DAME Y... A LA SOCIETE DES FAIENCERIES DE BADONVILLER, SARREGUEMINES ET SAINT-CLEMENT, AINSI QU'A SES ACTIONNAIRES ;
ATTENDU QUE LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N'ATTAQUE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARRET BENEFICIANT A Z... ;
QU'IL IMPORTE DE METTRE CELUI-CI HORS DE CAUSE ;
SUR LE MEME MOYEN, EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES DEFENDEURS ;
VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, FIXANT LE TARIF DES AVOUES ;
ATTENDU QUE POUR LES DEMANDES PORTANT SUR UN INTERET PECUNIAIRE, LORSQUE L'INTERET DU LITIGE NE PEUT ETRE ETABLI COMME IL EST INDIQUE AUX ARTICLES PRECEDENTS LE DROIT PROPORTIONNEL EST REMPLACE PAR UN DROIT VARIABLE, MULTIPLE DU DROIT FIXE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA DAME Y... DE SON OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE AYANT ACCORDE UN DROIT PROPORTIONNEL A A... QUI AVAIT OCCUPE POUR LA SOCIETE DES FAIENCERIES DE BADONVILLER ET A B..., QUI AVAIT OCCUPE POUR ROTIVAL, ES-QUALITES DE TUTEUR DE SA FILLE MINEURE, ACTIONNAIRE, DANS LA PROCEDURE DILIGENTEE PAR DAME Y... ;
ATTENDU QUE DANS CETTE INSTANCE LA DEMANDERESSE, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE DES FAIENCERIES DE BADONVILLER, SOLLICITAIT, D'UNE PART, LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE ET DEMANDAIT, D'AUTRE PART, LA NULLITE DES DELIBERATIONS PRISES LE 6 JUIN 1962 PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, PARMI LESQUELLES LA DECISION D'AUGMENTER DE 2298000 FRANCS LE CAPITAL SOCIAL, MOITIE PAR INCORPORATION DE RESERVES ET MOITIE PAR SOUSCRIPTION EN NUMERAIRE ;
ATTENDU QUE, POUR ACCORDER AUX AVOUES UN DROIT PROPORTIONNEL SUR LA TOTALITE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE SI LA DEMANDE NE VISAIT PAS A OBTENIR UNE CONDAMNATION PECUNIAIRE, ELLE COMPORTAIT DANS SES MOTIFS UNE EVALUATION CHIFFREE QUI AURAIT CONSTITUE UN ELEMENT D'APPRECIATION RESULTANT DE LA DEMANDE ELLE-MEME, LEQUEL AURAIT PERMIS DE DETERMINER L'INTERET PRINCIPAL DU LITIGE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE L'AVANTAGE ECONOMIQUE QUE POUVAIT PRESENTER, POUR LA SOCIETE DEFENDERESSE L'UNE DES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE DE SES ACTIONNAIRES N'AIT PAS ETE UN ELEMENT PERMETTANT DE DETERMINER L'INTERET DU LITIGE ET QUE CET INTERET N'AIT PU EVENTUELLEMENT DECOULER QUE DES DROITS ET OBLIGATIONS, NON PRECISES, QUI POUVAIENT ETRE ATTACHES AUX ACTIONS DONT LA DAME Y..., SEULE DEMANDERESSE, ETAIT PORTEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT A L'EGARD DE A... ET DE B..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 1ER JUILLET 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON