Landlord Rent Collection Set-Off Against Awarded Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court annulled a landlord's collection order for rent arrears against tenants and their judicial representative because it found a legal set-off existed between the rent debt and the costs the landlord owed to the tenants' former counsel, to whom the costs had been awarded via distraction. The high court quashed this decision because, while acknowledging that the award of costs to the attorneys granted them a direct claim, the lower court failed to establish that the attorneys had either lost their right to claim these costs or had renounced the exercise of that right, which was a necessary prerequisite for permitting the set-off against the landlord's rent claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 133 du code de procedure civile; Landlord Rent Collection Set-Off Against Awarded Costs: The high court quashed this decision because, while acknowledging that the award of costs to the attorneys granted them a direct claim, the lower court failed to establish that the attorneys had either lost their right to claim these costs or had renounced the exercise of that right, which was a necessary prerequisite for permitting the set-off against the landlord's rent claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis whose misapplication led to the cassation of the judgment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 133 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DISTRACTION DES DEPENS A POUR EFFET DE CONSTITUER L'AVOUE QUI L'A OBTENUE CREANCIER DIRECT DE LA PARTIE PERDANTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE Z... A FAIT COMMANDEMENT AUX EPOUX Y..., SES LOCATAIRES, ET A X..., SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME Y..., DE LUI PAYER LE MONTANT D'UN TERME DE LOYERS ;
QUE LES EPOUX Y... ET X... ES-QUALITES ONT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ET EN ONT DEMANDE L'ANNULATION EN ALLEGUANT QU'IL Y AVAIT COMPENSATION LEGALE ENTRE LA SOMME RECLAMEE ET LE MONTANT DES DEPENS AUXQUELS Z... AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PUIS PAR LA COUR D'APPEL DANS UN LITIGE QUI L'AVAIT OPPOSE AUXDITS EPOUX ET A X..., ES-QUALITES ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT, TOUT EN ENONCANT EXACTEMENT QUE LA DISTRACTION DES DEPENS QUI AVAIT ETE PRONONCEE PAR CHACUNE DE CES DEUX JURIDICTIONS AVAIT CONFERE UNE ACTION DIRECTE AUX DEUX AVOUES BENEFICIAIRES MAIS QU'ELLE N'OBLIGEAIT PAS CEUX-CI A EN USER, QU'ILS PEUVENT TOUJOURS LAISSER LEURS PARTIES EXERCER ELLES-MEMES LE RECOUVREMENT DES FRAIS, AJOUTE QU'EN L'ESPECE IL Y AVAIT BIEN RECIPROCITE DE DETTES DE SOMMES D'ARGENT ENTRE LES EPOUX Y... ET LE SYNDIC X..., D'UNE PART, Z..., D'AUTRE PART ;
ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT COMPENSATION ENTRE LES DEUX DETTES ET EN ANNULANT PAR CE MOTIF LE COMMANDEMENT SANS RELEVER LES CIRCONSTANCES DE NATURE A ETABLIR QUE LES DEUX AVOUES DISTRACTIONNAIRES AVAIENT PERDU LEUR DROIT DE CREANCE OU AVAIENT RENONCE A L'EXERCER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-L'EVEQUE.