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70-11243 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Factory Manager and Factory Owner regarding Bills of Exchange and Res Judicata

Numéro de cause 70-11243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A commercial entity sought payment of bills of exchange from another company, which had managed an Algerian factory previously placed under state administration, after an initial judgment held the managing company solely liable and dismissed the claim against the factory owner (the primary defendant). The factory owner appealed a subsequent ruling that rejected its defense of *res judicata* after the plaintiff had renounced pursuing it in a prior appeal, arguing this renunciation effectively confirmed the initial judgment dismissing the subsidiary claim against it, or that a prior appellate decision established its debts were transferred to the Algerian state. The court rejected the appeal, holding that the renunciation of the pursuit against the factory owner in the prior appeal was not equivalent to an abandonment of the action or an acquiescence to the primary judgment dismissing the subsidiary claim, and that the previous appellate court's reasoning regarding debt transfer did not possess *res judicata* authority against the plaintiff given the renunciation accepted by the court.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Commercial Entity v. Factory Manager and Factory Owner regarding Bills of Exchange and Res Judicata: The factory owner appealed a subsequent ruling that rejected its defense of *res judicata* after the plaintiff had renounced pursuing it in a prior appeal, arguing this renunciation effectively confirmed the initial judgment dismissing the subsidiary claim against it, or that a prior appellate decision established its debts were transferred to the Algerian state. The court rejected the appeal, holding that the renunciation of the pursuit against the factory owner in the prior appeal was not equivalent to an abandonment of the action or an acquiescence to the primary judgment dismissing the subsidiary claim, and that the previous appellate court's reasoning regarding debt transfer did not possess *res judicata* authority against the plaintiff given the renunciation accepted by the court.

Mots-clés

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dette commerciale lettre de change chose jugée société fille action en paiement cession d'entreprise

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order, rejecting the appeal (pourvoi).
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93-16832
Commercial Entity v. Debtor Entity (Former Manager's Unauthorized Acknowledgment)
JURITEXT000007071895
Supplier v. Defendant Company on Accepted Bills of Exchange
90-16942
Bank v. Company (Bills of Exchange Restitution)
04-10606
Company v. Individual (Tractor Payment Dispute)
97-15693
Company v. Individual: Proof of Contractual Debt via Accepted but Defective Bills of Exchange

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order, rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 OCTOBRE 1969), LA SOCIETE ALGERIENNE DE PATES ALIMENTAIRES (SAPAL) EXPLOITAIT EN ALGERIE UNE USINE DE FABRICATION DE PATES ALIMENTAIRES QUI, EN NOVEMBRE 1962, A ETE DECLAREE BIEN VACANT PAR LES AUTORITES ALGERIENNES ET CONFIEE PAR ELLES A UN COMITE DE GESTION ;

QUE L'ADMINISTRATION DE L'USINE A ETE RENDUE A LA SAPAL EN FEVRIER 1963 POUR LUI ETRE RETIREE LE 15 MAI DE LA MEME ANNEE ;

QUE PENDANT CETTE DERNIERE PERIODE LA SAPAL A ETE GEREE, EN FAIT, PAR LA SOCIETE RIVOIRE ET CARRET, PROPRIETAIRE AVEC LE GROUPE LAVIE DES PARTS REPRESENTANT SON CAPITAL ;

QU'A CETTE EPOQUE ELLE A RECU DE LA SOCIETE ATARD UNE LIVRAISON DE SEMOULE, ET A ACCEPTE QUATRE LETTRES DE CHANGE EN REGLEMENT DU PRIX DE CETTE MARCHANDISE ;

QUE POUR OBTENIR PAIEMENT DE CES EFFETS LA SOCIETE ATARD A ENGAGE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE UNE ACTION DIRIGEE PRINCIPALEMENT CONTRE LA SOCIETE RIVOIRE ET CARRET ET SUBSIDIAIREMENT CONTRE LA SAPAL ;

QUE LE JUGEMENT DU 29 AVRIL 1965 A CONDAMNE LA SOCIETE RIVOIRE ET CARRET AU PAIEMENT D'UNE DES LETTRES DE CHANGE, ET DEBOUTE EN L'ETAT LA SOCIETE ATARD DU SURPLUS DE SA DEMANDE ;

QUE PAR ARRET DU 20 JANVIER 1966 LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DONNE ACTE A LA SOCIETE ATARD DE CE QU'ELLE AVAIT LIMITE DEVANT ELLE SA DEMANDE A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE RIVOIRE ET CARRET, A CONFIRME EN CONSEQUENCE LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT MIS HORS DE CAUSE LA SAPAL, ET, LE REFORMANT, A DEBOUTE LA SOCIETE ATARD DE SA DEMANDE ;

QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION LA SOCIETE ATARD A ASSIGNE LA SAPAL EN PAIEMENT DES MEMES LETTRES DE CHANGE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, QUI, PAR JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1968, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, A ECARTE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE SOULEVEE PAR LA SAPAL, ET FAIT DROIT A LA DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, EN RETENANT QUE LE PRECEDENT ARRET DU 20 JANVIER 1966 N'AVAIT PAS STATUE A L'EGARD DE LA SAPAL, AYANT DONNE ACTE A LA SOCIETE ATARD DE SA RENONCIATION DEVANT LES JUGES D'APPEL A POURSUIVRE CETTE SOCIETE, ET AYANT MIS EN CONSEQUENCE CELLE-CI HORS DE CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART CETTE RENONCIATION CONSTITUAIT UN DESISTEMENT D'ACTION QUI S'OPPOSAIT A TOUTE NOUVELLE DEMANDE ET QU'EN TOUT CAS, COMPTE TENU DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, IL APPARTENAIT A LA COUR DE PARIS DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA SOCIETE ATARD AVAIT ENTENDU FORMULER UN SIMPLE DESISTEMENT D'INSTANCE OU SE DESISTER DE SON ACTION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET A SUPPOSER QUE SEUL UN DESISTEMENT D'INSTANCE SOIT INTERVENU DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CE DESISTEMENT AVAIT EU POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE DE RENDRE DEFINITIF, ENTRE LA SOCIETE ATARD ET LA SAPAL, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, LEQUEL, EN ACCUEILLANT LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DE LA SOCIETE ATARD ET EN RECONNAISSANT LA SOCIETE RIVOIRE ET CARRET SEULE DEBITRICE DES TRAITES, AVAIT, PAR LA-MEME ET NECESSAIREMENT, ECARTE SA DEMANDE SUBSIDIAIRE QUI TENDAIT A FAIRE DECLARER LA SAPAL TENUE AU PAIEMENT DE CES MEMES TRAITES, ET ALORS, ENFIN, ET EN ADMETTANT QUE LA SAPAL NE PUT SE PREVALOIR DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, AUQUEL ELLE ETAIT PARTIE, AVAIT DECIDE QUE SES DETTES - ET, NOTAMMENT, CELLES A L'EGARD DE LA SOCIETE ATARD, AVAIENT ETE TRANSFEREES A L'ETAT ALGERIEN, D'OU IL RESULTAIT QUE LA SOCIETE ATARD, EGALEMENT PARTIE A CETTE DECISION, NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE QUI S'Y ATTACHAIT, RECLAMER A LA SAPAL LE PAIEMENT DES TRAITES LITIGIEUSES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS LES CONCLUSIONS INVOQUEES, LA SAPAL N'AVAIT PAS DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE SI LA SOCIETE ATARD S'ETAIT DESISTEE DE SON INSTANCE OU DE SON ACTION ;

QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA RENONCIATION DE LA SOCIETE ATARD A POURSUIVRE LA SAPAL DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N'IMPLIQUAIT PAS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE CONDAMNANT LA SOCIETE RIVOIRE ET CARRET COMME SEULE DEBITRICE DES LETTRES DE CHANGE EUT DEFINITIVEMENT ECARTE, ENTRE LA SOCIETE ATARD ET LA SAPAL, LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DIRIGEE CONTRE CELLE-CI ;

QU'EN EFFET CETTE RENONCIATION, PROVOQUEE PAR DES MOTIFS AUTRES QUE CEUX SUR LESQUELS LE TRIBUNAL AVAIT FONDE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE RIVOIRE ET CARRET, NE CONSTITUAIT PAS UN ACQUIESCEMENT A CETTE CONDAMNATION ;

ATTENDU, ENFIN, QUE SI DANS L'ARRET DU 20 JANVIER 1966 LA COUR D'APPEL AVAIT RETENU QUE LA DETTE DES LETTRES DE CHANGE AVAIT ETE TRANSFEREE A L'ETAT ALGERIEN, CES MOTIFS N'AVAIENT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE LA SOCIETE ATARD DONT LA RENONCIATION ACCEPTEE SUFFISAIT, A ELLE SEULE, A METTRE LA SAPAL HORS DE CAUSE ;

QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.