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71-11388 Généré par l'IA

Widow's Indemnity for Canceled Funerary Monument

Numéro de cause 71-11388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A lower court erred by ordering a widow, who refused to pay for a commissioned funerary monument claiming she had canceled the order, to pay an indemnity to the supplier based solely on equity, as this decision failed to satisfy the requirements of the relevant legal article regarding the justification for monetary condemnations.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Widow's Indemnity for Canceled Funerary Monument: A lower court erred by ordering a widow, who refused to pay for a commissioned funerary monument claiming she had canceled the order, to pay an indemnity to the supplier based solely on equity, as this decision failed to satisfy the requirements of the relevant legal article regarding the justification for monetary condemnations.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer rente de veuve calcul de l'indemnité succession du de cujus droit à un enterrement décent obligation de diminuer le dommage

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
The provision on which the cassation is based because the lower court's decision failed to satisfy its requirements.
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96-20908
Widow Seeks Compensation After Indemnity Commission Ruling, Appeal Quashed for Procedural Error
21-11810
Widow v. Notary on Estate Indemnity Liability
12-25364
Surviving Spouse Usufruct Indemnity Calculation Date
00-21890
Contract Formation Requirements and Contract Resolution in Funerary Monument Dispute
92-43571
Widow's Claim for Commissions Overturned Due to Procedural Oversight in Lower Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

The provision on which the cassation is based because the lower court's decision failed to satisfy its requirements.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ILLKIRCH

This constitutes the final order of cassation of the lower court's judgment.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOLSHEIM

This is the procedural consequence ordered after the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'EN CONDAMNANT VEUVE KOHLER, QUI AVAIT REFUSE DE REGLER LE PRIX D'UN MONUMENT FUNERAIRE QU'ELLE AVAIT COMMANDE AUX ETABLISSEMENTS KUNTZMANN, ET QUI SOUTENAIT QUE CETTE COMMANDE AVAIT ETE PAR ELLE ANNULEE, A PAYER UNE INDEMNITE AUXDITS ETABLISSEMENTS AU SEUL MOTIF D'EQUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ILLKIRCH ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOLSHEIM