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71-11523 Généré par l'IA

Sale Agreement Cancellation and Reimbursement of Partial Payment

Numéro de cause 71-11523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The dispute arose from the cancellation of a sale agreement for agricultural property, where the initial contract stipulated a down payment, an immediate payment of 10,000 francs, and a further payment of 80,000 francs within eight days. Following the cancellation, the appellate court ordered the sellers to reimburse the buyer 45,000 francs, representing three checks issued after the initial agreement, deeming this sum part of the sale price despite the buyer having already forfeited the initial down payment upon termination. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the parties provided no written evidence specifying the cause for the 45,000 franc payment, the proof of its cause was free, and the appellate court was entitled to presume it related to the sale price, shifting the burden to the sellers to prove a different cause, which they failed to do, thus upholding the lower court's finding without illegally reversing the burden of proof.

Regeste Legislator

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Sale Agreement Cancellation and Reimbursement of Partial Payment: Following the cancellation, the appellate court ordered the sellers to reimburse the buyer 45,000 francs, representing three checks issued after the initial agreement, deeming this sum part of the sale price despite the buyer having already forfeited the initial down payment upon termination. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the parties provided no written evidence specifying the cause for the 45,000 franc payment, the proof of its cause was free, and the appellate court was entitled to presume it related to the sale price, shifting the burden to the sellers to prove a different cause, which they failed to do, thus upholding the lower court's finding without illegally reversing the burden of proof.

Mots-clés

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vente preuve de paiement convention de rupture opération de pension épuration de l'état des charges frais de retard
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10-24829
Agricultural Sale Rescinded for Buyer's Non-Payment
08-10119, 08-10337, 08-11293
Farm Property Sale, Lease Termination, and Compensation Agreement Dispute
13-19783
Indemnity Payment Conditioned on Property Sale Agreement
72-12270
Sale Price Dispute Over Agricultural Machine
15-25806
Purchasers v. Sellers and Notary Regarding Omitted Parcels in Deed of Sale

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 9 OCTOBRE 1963, LES EPOUX X... SE SONT ENGAGES A VENDRE UN DOMAINE AGRICOLE A Y... POUR LE PRIX DE 230000 FRANCS, DONT 10000 FRANCS PAYES COMPTANT LE JOUR MEME, A TITRE D'ACOMPTE,80000 FRANCS DANS LES HUIT JOURS ET LE SOLDE DANS LE DELAI D'UN AN ;

QUE, LE 19 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE, LES PARTIES ONT RESILIE LEURS ACCORDS, APRES ABANDON PAR Y... DE L'ACOMPTE PAR LUI VERSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Z... A REMBOURSER A Y... LA SOMME DE 45000 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DE TROIS CHEQUES EMIS PAR LUI A LEUR BENEFICE LE 21 OCTOBRE 1963, ALORS QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE CETTE SOMME REPRESENTAIT UNE FRACTION DU PRIX DE VENTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES INTIMES QUI SOUTENAIENT QU'UNE TELLE INTERPRETATION ETAIT DEMENTIE PAR L'EMPLOI DU MOT " ACOMPTE " AU SINGULIER DANS L'ACTE DE RESILIATION EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1963, POUR IMPOSER ENSUITE AUX EPOUX X... DE DEMONTRER L'EXISTENCE D'UNE CAUSE DIFFERENTE DU PAIEMENT, LA COUR D'APPEL AURAIT OPERE UN RENVERSEMENT ILLEGAL DE LA CHARGE DE LA PREUVE ;

MAIS ATTENDU QUE, LES PARTIES NE PRODUISANT AUCUN ECRIT MENTIONNANT LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT D'Y... DE PAYER AUX EPOUX X... LA SOMME DE 45000 FRANCS, MONTANT TOTAL DES TROIS CHEQUES EMIS PAR LUI A LEUR PROFIT, LA PREUVE DE CETTE CAUSE ETAIT LIBRE ;

QU'EN RELEVANT " QU'A L'OCCASION DE LA VENTE LES EPOUX X... ONT EFFECTIVEMENT RECU DE L'ACQUEREUR UNE NOUVELLE SOMME DE 45000 FRANCS, DOUZE JOURS APRES LA SIGNATURE DU COMPROMIS DU 9 OCTOBRE 1963, QUI PREVOYAIT PRECISEMENT LE PAYEMENT DANS LES HUIT JOURS DE LA SIGNATURE D'UNE SOMME DE 80000 FRANCS, A VALOIR SUR LE SOLDE DU PRIX DE VENTE, IL APPARAIT ETABLI QUE LE VERSEMENT DE CES 45000 FRANCS TROUVE SA CAUSE DANS L'OBLIGATION DE L'ACQUEREUR DE PAYER LE PRIX DE LA CHOSE VENDUE, SAUF AUX VENDEURS DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE D'UNE CAUSE DIFFERENTE ", ET EN ESTIMANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'UNE TELLE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UNE SIMPLE ARGUMENTATION, N'A PAS RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE