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71-14025 Généré par l'IA

Sale Enforcement Denial Based on Agent's Authority

Numéro de cause 71-14025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought to enforce a definitive sale of real estate lots against the owners, arguing that the real estate agent with whom they dealt had the authority to sell, either through express mandate, an admission in the owners' letter to the agent, or apparent authority, as the purchase agreements signed by the buyers mentioned the owner was represented by the agent, establishing legitimate third-party reliance. The court rejected the appeal, finding that the lower court had reasonably concluded that the proof of an express mandate was not established, even considering the owners' letter, and that the agent's mere role as director of a real estate firm was insufficient, on its own, to justify the third-party buyer's belief in the agent's apparent authority to sell without further verification of their power of representation.

Regeste Legislator

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Sale Enforcement Denial Based on Agent's Authority: The court rejected the appeal, finding that the lower court had reasonably concluded that the proof of an express mandate was not established, even considering the owners' letter, and that the agent's mere role as director of a real estate firm was insufficient, on its own, to justify the third-party buyer's belief in the agent's apparent authority to sell without further verification of their power of representation.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles mandataire acheteur exécution restriction à la propriété procuration apparente
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JURITEXT000006950605
Property Sale Enforcement Denial Based on Agent's Limited Authority
96-21748
Real Estate Agent's Apparent Authority to Sell Below Mandated Price
JURITEXT000006959300
Agent's Binding Sale vs. Principal's Refusal and Abuse of Process Claim
JURITEXT000006940755
Enforcement of House Sale Denied Due to Lack of Proven Consent
JURITEXT000006953213
Enforcement of Preliminary Real Estate Contract Despite Agent's Lack of Formal Deed Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

This is the final operative order, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE TENDANT A LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE DEFINITIF ET CONTRAIGNANT, POUR LES EPOUX X..., DE L'ACQUISITION, FAITE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI DE DIVERS LOTS IMMOBILIERS APPARTENANT AUXDITS EPOUX, AUX MOTIFS QU'ILS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE L'AGENT IMMOBILIER Y..., AVEC LEQUEL ILS AVAIENT TRAITE, AVAIT RECU MANDAT DES EPOUX X... POUR PROCEDER AUX VENTES LITIGIEUSES, QUE LA THEORIE DU MANDAT APPARENT NE POUVAIT, EN OUTRE, RECEVOIR APPLICATION ET, QU'AU SURPLUS, LES ENGAGEMENTS INVOQUES, DENOMMES " ENGAGEMENTS D'ACHAT ET SIGNES DES SEULS ACQUEREURS ", NE POSSEDAIENT QU'UN CARACTERE UNILATERAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA PREUVE DU MANDAT ETAIT RAPPORTEE PAR L'AVEU MEME DES EPOUX X...

CONTENU DANS UNE LETTRE DU 10 OCTOBRE 1969 A L'AGENT IMMOBILIER, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QUE CES ENGAGEMENTS D'ACHAT PRECISAIENT, AINSI QU'IL AVAIT ETE CONSTATE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LE PROPRIETAIRE ETAIT REPRESENTE PAR L'AGENT IMMOBILIER, LE TIERS ACQUEREUR AVAIT UNE CROYANCE LEGITIME DANS LES POUVOIRS DU MANDATAIRE ET QU'AINSI LA THEORIE DU MANDAT APPARENT DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, ET QU'ENFIN, CES ENGAGEMENTS D'ACHAT, DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, MENTIONNAIENT L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET LA SOMME VERSEE A TITRE D'ACOMPTE, CE QUI LEUR CONFERAIT UN CARACTERE DE CONTRAT DE VENTE SYNALLAGMATIQUE OU TOUT AU MOINS DE PROMESSE DE VENTE ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES ACQUEREURS TENTAIENT DE TIRER ARGUMENT D'UNE LETTRE DU 10 OCTOBRE 1969 ADRESSEE A Y... PAR X... POUR PROUVER L'EXISTENCE D'UN MANDAT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE " CES ARGUMENTS NE RESISTENT PAS A L'EXAMEN " ET QUE LA PREUVE D'UN MANDAT DE VENDRE DONNE A Y... N'EST PAS RAPPORTEE ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT LA LEGITIMITE DE LA CROYANCE DU TIERS ACQUEREUR AU POUVOIR DE SON COCONTRACTANT, ONT PU ESTIMER QUE LE SEUL FAIT, POUR Y..., D'AVOIR AGI EN TANT QUE DIRECTEUR D'UN CABINET DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES NE POUVAIT LUI CONFERER LE CARACTERE D'UN MANDATAIRE APPARENT AUTORISANT, EN L'ESPECE, L'ACQUEREUR A NE PAS VERIFIER LE POUVOIR DE REPRESENTATION INVOQUE PAR LUI ;

QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX SURABONDANTS, QUI SONT RELATIFS A LA NATURE JURIDIQUE DES ACTES LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN