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71-12845 Généré par l'IA

Jurisdiction over Business Purchase Agreement Dispute

Numéro de cause 71-12845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The dispute arose when a promisor, who had agreed to purchase a ready-to-wear business for a fixed price, refused to complete the acquisition as agreed, leading the prospective buyers to sue in the Commercial Court. The defendant argued the case belonged to the Civil Court, challenging both the subject-matter jurisdiction (competence d'attribution) and the territorial jurisdiction (competence territoriale). The Court of Appeal ruled that the Commercial Court was competent, reasoning that a promise to purchase a business intended for operation constitutes a commercial act under the Commercial Code, and by finding jurisdiction where the promise was signed and payment was due, the court implicitly rejected the defendant's argument that the validity of the initial agreement was contested and that the Civil Court of the defendant's domicile should preside.

Regeste Legislator

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ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE, REJETTE LE POURVOI; Jurisdiction over Business Purchase Agreement Dispute: The defendant argued the case belonged to the Civil Court, challenging both the subject-matter jurisdiction (competence d'attribution) and the territorial jurisdiction (competence territoriale). The Court of Appeal ruled that the Commercial Court was competent, reasoning that a promise to purchase a business intended for operation constitutes a commercial act under the Commercial Code, and by finding jurisdiction where the promise was signed and payment was due, the court implicitly rejected the defendant's argument that the validity of the initial agreement was contested and that the Civil Court of the defendant's domicile should preside.

Mots-clés

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différend commercial acheteur compétence territoriale promesse de payer validité du contrat acquisition d'immeubles

Dispositions légales citées

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ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE
The Court of Appeal justified its decision by holding that a promise to purchase a business asset for exploitation constitutes a commercial act under this article.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the appeal.
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87-10754
Business Asset Transfer and Share Purchase Dispute
85-15023
Purchaser/Seller Dispute Over Lease Transfer and Sale Price
91-10643
Buyers v. Bank: Jurisdiction over Financing Dispute After Failed Contingency
97-19916
Seller v. Buyers (Business Sale Contract Interpretation)
JURITEXT000006964232
Contract Formation and Jurisdiction Based on Acceptance Communication

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE

The Court of Appeal justified its decision by holding that a promise to purchase a business asset for exploitation constitutes a commercial act under this article.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES A COMMERCY, D'UN FONDS DE CONFECTION-LINGERIE QUE DAME VEUVE Y... S'ETAIT, PAR ACTE DU 3 FEVRIER 1970, ENGAGEE A ACQUERIR MOYENNANT UN PRIX DE 60000 FRANCS, ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC LA PROMETTANTE QUI AVAIT REFUSE DE REALISER SON ACHAT DANS LE DELAI CONVENU ;

QUE CETTE DERNIERE A AUSSITOT FAIT VALOIR QU'UN TEL LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY ;

QUE, SUR CONTREDIT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT ACCUEILLI CETTE EXCEPTION, TANT AU POINT DE VUE DE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION QUE DE LA COMPETENCE TERRITORIALE, L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 27AVRIL 1971) A DECIDE, AU CONTRAIRE, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DES EPOUX X... ;

ATTENDU QUE VEUVE Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA QUALITE DE COMMERCANT QUI AURAIT ETE CELLE DE DAME VEUVE Y..., ET EN PARTICULIER, N'A PAS CONSTATE QUE CELLE-CI FAISAIT DES ACTES DE COMMERCE DE FACON HABITUELLE, ET QU'AINSI L'ACTE DE COMMERCE PRETENDU RESULTANT DE L'OFFRE D'ACQUERIR CONSENTIE LE 3 FEVRIER 1970 NE SAURAIT, S'AGISSANT D'UN ACTE UNILATERAL ET UNIQUE, SUFFIRE A DETERMINER LA COMPETENCE COMMERCIALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU, DANS LES CONCLUSIONS SUR CONTREDIT DE COMPETENCE DE DAME VEUVE Y..., QUE LA VALIDITE DE L'ACTE DU 3 FEVRIER 1970 ETANT CONTESTEE, SEUL LE TRIBUNAL DU LIEU DU DOMICILE DE LA DEFENDERESSE ETAIT COMPETENT RATIONE LOCI, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE SE PRONONCE PAS, DU POINT DE VUE DE LA COMPETENCE TERRITORIALE, SUR L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE L'ACTE DU 3 FEVRIER 1970 ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, N'A PAS ATTRIBUE A VEUVE Y... LA QUALITE DE COMMERCANTE, A JUSTIFIE SA DECISION EN RETENANT QU'UNE PROMESSE D'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE SOUSCRITE EN VUE DE L'EXPLOITATION DE CE FONDS CONSTITUAIT UN ACTE DE COMMERCE, AU SENS DE L'ARTICLE 632 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RELEVE L'ALLEGATION DE VEUVE Y..., SELON LAQUELLE AUCUNE CONVENTION N'AVAIT LIE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ECARTE UNE TELLE CRITIQUE EN RETENANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU OU LA PROMESSE AVAIT ETE SOUSCRITE ET OU LE PRIX DEVAIT ETRE PAYE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY