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71-11978, 71-13251 Généré par l'IA

Divorce Case Remanded Due to Insufficient Rationale on Evidence Exclusion

Numéro de cause 71-11978, 71-13251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed an appellate decision that rejected divorce petitions because the lower court failed to provide a sufficient legal basis for its findings, specifically regarding the exclusion of witness testimony relating to spousal confidences and the rejection of marital offenses occurring during the divorce proceedings. The reasoning established that facts supporting divorce can be proven by any means, and the appellate court's ambiguous or insufficiently reasoned dismissal of evidence—such as stating facts occurred when the conjugal bond was "somewhat strained" during the divorce suit—prevented the reviewing court from verifying whether the lower court made factual or legal errors regarding the admissibility and relevance of post-separation acts.

Regeste Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; Divorce Case Remanded Due to Insufficient Rationale on Evidence Exclusion: The reasoning established that facts supporting divorce can be proven by any means, and the appellate court's ambiguous or insufficiently reasoned dismissal of evidence—such as stating facts occurred when the conjugal bond was "somewhat strained" during the divorce suit—prevented the reviewing court from verifying whether the lower court made factual or legal errors regarding the admissibility and relevance of post-separation acts.

Mots-clés

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procédure de divorce récusation de témoin recours contre décision de renvoi décision motivée procédures connexes moyens de preuve sans pertinence

Dispositions légales citées

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL
VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
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02-15839
Failure to State Grounds for Dismissal of Evidence in Divorce Case
78-10837
Spousal Divorce Appeal Reversal for Failure to Consider New Evidence
JURITEXT000006967215
Appellate Court Decision Overturned for Ambiguous Evidentiary Grounds
90-21637
Wife v. Husband: Failure to Consider Evidence in Divorce Appeal
63-13846
Appellate Court Overturns Evidence Rejection in Divorce Case

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Texte complet

JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 71-11 978 ET N° 71-13 251 : SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 71-11 978 ET LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-13 251 REUNIS : VU LES ARTICLES 245 ET 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE PEUVENT ETRE PROUVES PAR TOUS LES MOYENS ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE X... ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME X... TENDANT AUX MEMES FINS, A, POUR ECARTER CERTAINS PASSAGES DES DECLARATIONS DES TEMOINS, ENONCE QU'ILS REPRODUISAIENT DES CONFIDENCES RECUES DES EPOUX ;

ATTENDU QUE CE MOTIF AMBIGU NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES JUGES DU FOND SE SONT DETERMINES EN FAIT OU EN DROIT ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ;

SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 71-11 978 ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-13 251 REUNIS ;

VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX ENCORE DANS LES LIENS DU MARIAGE UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS NORMAUX LES OFFENSES DONT ILS PEUVENT SE RENDRE COUPABLES L'UN ENVERS L'AUTRE ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER DIVERS FAITS ARTICULES PAR CHACUN DES EPOUX, L'ARRET ENONCE QUE CERTAINS D'ENTRE EUX " SE SITUAIENT A COUP SUR DANS CETTE PERIODE OU LE LIEN CONJUGAL SE TROUVAIT QUELQUE PEU DISTENDU PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE " ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'AFFIRMER QUE D'AUTRES FAITS SE FUSSENT " DEROULES AU TEMPS DE LA VIE COMMUNE DES EPOUX " ;

ATTENDU QUE CES MOTIFS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI, POUR ECARTER DES FAITS POSTERIEURS A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND SE SONT DETERMINES EN FAIT OU EN DROIT ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 71-11 978 ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-13 251 : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 17 FEVRIER 1971 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI