Employee Severance Dispute and Employer's Failed Defamation Cross-Claim with Appeal Cost Allocation Reversal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where an employee sued a former employer for severance and related payments, the employer cross-claimed for civil damages based on alleged defamation arising from the employee's legal submissions and statements, invoking a law concerning freedom of the press. The Court of Appeal upheld the dismissal of the employer's defamation claim, finding that the written statements were not foreign to the underlying labor dispute and that the oral remarks lacked the required injurious and extraneous character, a factual assessment within the appellate court's sovereign power. However, the Supreme Court partially overturned the decision regarding the allocation of appeal costs because the Court of Appeal failed to adequately justify imposing all costs on the former employer (who partially lost the appeal) while simultaneously declaring the appeal of the employee (who wholly failed in her appeal) justified, thereby violating procedural rules concerning the assessment of costs when new elements lead to a successful appeal based on different grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 97 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL; Employee Severance Dispute and Employer's Failed Defamation Cross-Claim with Appeal Cost Allocation Reversal: The Court of Appeal upheld the dismissal of the employer's defamation claim, finding that the written statements were not foreign to the underlying labor dispute and that the oral remarks lacked the required injurious and extraneous character, a factual assessment within the appellate court's sovereign power. However, the Supreme Court partially overturned the decision regarding the allocation of appeal costs because the Court of Appeal failed to adequately justify imposing all costs on the former employer (who partially lost the appeal) while simultaneously declaring the appeal of the employee (who wholly failed in her appeal) justified, thereby violating procedural rules concerning the assessment of costs when new elements lead to a successful appeal based on different grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal failed to properly justify its decision regarding the costs associated with the unsuccessful appeal by Dame X, which is contrary to this provision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... AYANT ASSIGNE Y..., SON ANCIEN EMPLOYEUR, DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES COMMERCIAUX DE STRASBOURG, LE DEFENDEUR A DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUE LUI SOIT RESERVEE SON ACTION CIVILE CONTRE DAME X... ET Z..., SON CONSEIL, DELEGUE SYNDICAL, EN RAISON D'UN ECRIT ET DE PAROLES ESTIMEES DIFFAMATOIRES A L'EGARD DE Y... ;
QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE, MAIS QUE SA DECISION SUR CE POINT A ETE INFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ECRIT ET LES PAROLES VISEES AURAIENT BIEN ETE DIFFAMATOIRES ET ETRANGERS A LA CAUSE, CONSTITUEE PAR UNE DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AINSI QUE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE LES FAITS DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE ET A RETENU, D'UNE PART, QUE LES TERMES EMPLOYES DANS LA DEMANDE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME ETRANGERS A LA DEMANDE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES PROPOS QUI AURAIENT ETE TENUS A L'AUDIENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'AVAIENT PAS, EN L'ETAT OU ILS AVAIENT ETE FIXES, UN CARACTERE INJURIEUX ET ETRANGER A LA CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 97 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES FRAIS D'UNE VOIE DE RECOURS EXERCEE SANS SUCCES SONT A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI L'A EXERCEE LES FRAIS DE L'INSTANCE D'APPEL PEUVENT ETRE IMPOSES EN TOUT OU PARTIE A LA PARTIE TRIOMPHANTE SI ELLE L'EMPORTE A L'AIDE D'ELEMENTS NOUVEAUX, QU'ELLE AURAIT, SELON LA LIBRE APPRECIATION DU TRIBUNAL, PU FAIRE VALOIR EN PREMIERE INSTANCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET, EN SON DISPOSITIF, A, D'UNE PART, DIT L'APPEL DE DAME X... INJUSTIFIE ET L'A REJETE ;
QUE D'AUTRE PART, IL A DECLARE L'APPEL DE Z... JUSTIFIE ;
ATTENDU QU'EN METTANT LES DEPENS D'APPEL A LA CHARGE DE Y..., SANS MOTIVER SA DECISION QUANT AUX DEPENS AFFERENTS A L'APPEL DE DAME X..., QUI AVAIT EXERCE CETTE VOIE DE RECOURS SANS SUCCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE