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72-11523 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Dispute and Lis Pendens Objection

Numéro de cause 72-11523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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In a dispute arising from expropriation proceedings where the determination of final indemnity for the expropriated property was pending before the Court of Appeal of Montpellier, the property owners subsequently sued the expropriating entity in the Tribunal de Grande Instance of Digne seeking separate compensation for the irregular removal of vines between two expropriation orders. The Tribunal suspended its proceedings pending the final determination of the expropriation indemnities, prompting the owners to file an objection asserting lis pendens under the relevant Civil Procedure Code article; however, the court ruled that the opposing party's request for suspension did not constitute a formal demand for referral contemplated by the cited article, meaning the judgment ordering the suspension was not appealable via the specified objection procedure, leading to the inadmissibility of the objection and no ruling on the conflict of jurisdiction.

Regeste Legislator

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ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DIT N'Y AVOIR LIEU A REGLEMENT DE JUGES; Expropriation Indemnity Dispute and Lis Pendens Objection: The Tribunal suspended its proceedings pending the final determination of the expropriation indemnities, prompting the owners to file an objection asserting lis pendens under the relevant Civil Procedure Code article; however, the court ruled that the opposing party's request for suspension did not constitute a formal demand for referral contemplated by the cited article, meaning the judgment ordering the suspension was not appealable via the specified objection procedure, leading to the inadmissibility of the objection and no ruling on the conflict of jurisdiction.

Mots-clés

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bien exproprié contestation civile litispendance bien réservé fixation de compétence renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court implicitly addressed the application of this article, as the parties filed a motion (contredit) based on its provisions concerning lis pendens, even though the court ultimately found the judgment not to be subject to this specific remedy.

DIT N'Y AVOIR LIEU A REGLEMENT DE JUGES

This is the ultimate order disposing of the request for judicial settlement.

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Texte complet

VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES;

VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES CONSORTS X... ETAIENT PROPRIETAIRES DE TERRAINS QUI ONT FAIT L'OBJET, LE 26 NOVEMBRE 1966, D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU JUGE DES EXPROPRIATIONS DU DEPARTEMENT DES BASSES-ALPES AU PROFIT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, PUIS, APRES CASSATION DE CETTE ORDONNANCE, D'UNE NOUVELLE ORDONNANCE EN DATE DU 25 JUIN 1968;

QU'UNE INSTANCE EN FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION A ALLOUER SE TROUVE, APRES CASSATION D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LAQUELLE, PAR UN ARRET DU 4 JUILLET 1969, A ORDONNE UNE EXPERTISE;

QUE LES CONSORTS X..., FAISANT ETAT DE CE QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE, PENDANT SON EMPRISE IRREGULIERE ENTRE LES DEUX ORDONNANCES SUSVISEES, AVAIT PROCEDE A L'ARRACHAGE DANS DES PARCELLES PLANTEES EN VIGNE, L'ONT, PAR EXPLOIT DU 6 MAI 1971, ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIGNE, EN LUI RECLAMANT UNE INDEMNITE POUR LA RECONSTITUTION DANS UN NOUVEAU TERRAIN DE LA VIGNE ARRACHEE;

QUE LE TRIBUNAL, APRES S'ETRE REFERE A L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ET AINSI QUE LE LUI DEMANDAIT L'ELECTRICITE DE FRANCE, A, PAR JUGEMENT DU 22 MARS 1972, SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LES INDEMNITES D'EXPROPRIATION DUES AUX CONSORTS X... AIENT ETE DEFINITIVEMENT FIXEES PAR LA JURIDICTION COMPETENTE;

QUE LES CONSORTS X... ONT INSCRIT UN CONTREDIT A CE JUGEMENT EN VISANT LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVE A LA LITISPENDANCE MAIS ATTENDU QUE MALGRE LA QUALIFICATION QUI LEUR A ETE INEXACTEMENT ATTRIBUEE DANS CERTAINES PIECES DE LA PROCEDURE, LES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS A STATUER PRESENTEES PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE N'ETAIENT PAS UNE DEMANDE DE RENVOI ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 172 SUSVISE;

D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT, QUI A DIT Y AVOIR LIEU A UN TEL SURSIS, N'EST PAS DE CEUX CONTRE LESQUELS LA VOIE DU CONTREDIT EST OUVERTE;

DECLARE LE CONTREDIT IRRECEVABLE;

DIT N'Y AVOIR LIEU A REGLEMENT DE JUGES