Legislator Jurisprudence & Législation
71-12923 Généré par l'IA

Cassation on Specific Performance Prejudging Arbitration Merits

Numéro de cause 71-12923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal which had ordered a company to deliver goods based on an exclusive concession contract after the other party unilaterally terminated the agreement, pending resolution by arbitration. The Court reasoned that by granting the demand for specific performance, the lower court necessarily prejudged the core issue concerning the validity of the contract termination, thereby violating the principle that the summary jurisdiction (judge of the *référé*) is not competent to rule on the merits of the dispute.

Regeste Legislator

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ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Cassation on Specific Performance Prejudging Arbitration Merits: The Court reasoned that by granting the demand for specific performance, the lower court necessarily prejudged the core issue concerning the validity of the contract termination, thereby violating the principle that the summary jurisdiction (judge of the *référé*) is not competent to rule on the merits of the dispute.

Mots-clés

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arbitrage exécution en nature validité du contrat compétences exclusives concession motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Appeal violated this article by ruling on the merits of the case within summary proceedings.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION DES REFERES DE JUGER LE FOND DU DROIT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SOCIETE MILUPA AYANT RESILIE LE CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE QUI LA LIAIT A LA SOCIETE GLAXO, CELLE-CI, EN ATTENDANT LA SOLUTION DU LITIGE PAR LA JURIDICTION ARBITRALE, A SOLLICITE DU JUGE DES REFERES LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE MILUPA A LUI LIVRER LES MARCHANDISES PAR ELLE COMMANDEES OU QU'ELLE COMMANDERAIT, EN VERTU DUDIT CONTRAT ;

ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT PREJUGE CE QUI SERAIT JUGE AU PRINCIPAL QUANT A LA VALIDITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT;

QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE, LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE