Age Discrimination in Dismissal Over Reorganization Pretext
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a decision that found its dismissal of a 58-year-old cashier with 36 years of satisfactory service to be abusive due to reprehensible lightness, arguing the appellate court improperly substituted its judgment for the employer's regarding reorganization necessity and failed to address arguments about staff reduction. The high court upheld the ruling, finding that the facts—the employee's long, unblemished service, dismissal based on an alleged reorganization, and subsequent replacement by an external person shortly thereafter—justified the Court of Appeal's conclusion that the reorganization was a mere pretext and the true reason was the employee's age, thus constituting an abusive exercise of the right to dismiss.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Age Discrimination in Dismissal Over Reorganization Pretext: The high court upheld the ruling, finding that the facts—the employee's long, unblemished service, dismissal based on an alleged reorganization, and subsequent replacement by an external person shortly thereafter—justified the Court of Appeal's conclusion that the reorganization was a mere pretext and the true reason was the employee's age, thus constituting an abusive exercise of the right to dismiss.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the sole ground of appeal regarding the wrongful nature of the dismissal, which the Court of Cassation rejected.
This procedural provision was cited in the sole ground of appeal concerning defects in reasoning and lack of legal basis, which was rejected.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, NON PERTINENCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MOTIFS HYPOTHETIQUES, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE DES CHAUSSURES BALLY AVAIT EXERCE SON DROIT DE LICENCIEMENT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE DAME X..., AGEE DE 58 ANS, AVAIT ETE LICENCIEE APRES AVOIR ACCOMPLI 36 ANS DE SERVICE DE MANIERE SATISFAISANTE ET QUE SA LONGUE EXPERIENCE LUI AURAIT CERTAINEMENT PERMIS DE CONTINUER A REMPLIR LES FONCTIONS DE CAISSIERE MEME ORGANISEES DIFFEREMMENT, D'AUTRE PART, QUE LE REMPLACEMENT DE DAME X..., DANS LES QUELQUES MOIS QUI ONT SUIVI, PAR UNE PERSONNE JUSQUE LA ETRANGERE A L'ENTREPRISE, MONTRE A L'EVIDENCE QUE LA PRETENDUE REORGANISATION N'A ETE QU'UN PRETEXTE, LA VERITABLE RAISON DU LICENCIEMENT ETANT SANS DOUTE, L'AGE DE L'EMPLOYEE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES PRINCIPES QU'IL A LUI-MEME RAPPELES, EN SUBSTITUANT LA PROPRE APPRECIATION DE LA COUR, SUR LES APTITUDES D'UNE EMPLOYEE, A CELLE DE L'EMPLOYEUR, SEUL JUGE DE L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET DE LA NECESSITE DE SA REORGANISATION, ET N'A FAIT ETAT QUE DE L'AGE DE L'EMPLOYEE ET DE LA DUREE DE SES SERVICES, DE TELLES CONSIDERATIONS N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES D'ENTRAVER LA LIBERTE D'APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR ET A CONFERER AU LICENCIEMENT UN CARACTERE ABUSIF, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MEME ARRET, CONSIDERANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PRETENDUE REORGANISATION DES FONCTIONS DE CAISSIER DEMENTIE PAR L'ENGAGEMENT D'UNE NOUVELLE EMPLOYEE, A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI FAISAIT ETAT D'UNE REDUCTION IMPORTANTE DU PERSONNEL, ET, SE BORNANT A AVANCER UNE PURE HYPOTHESE, A SAVOIR QUE LA VERITABLE RAISON DU LICENCIEMENT ETAIT, SANS DOUTE, L'AGE DE DAME X..., A MECONNU LE PRINCIPE SELON LEQUEL L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE LICENCIEMENT NE SUFFIT PAS A RENDRE LA RUPTURE ABUSIVE, EN NE DEDUISANT PAS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI DECOULAIENT DE SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT, LESQUELLES N'ETABLISSAIENT NULLEMENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR PAR LA PREUVE DU CARACTERE FALLACIEUX DU PRETEXTE RESULTANT D'UNE INTENTION DE NUIRE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X..., ENTREE EN QUALITE DE CAISSIERE EN 1934, A L'AGE DE 22 ANS, AU SERVICE DE LA SUCCURSALE DE TOULON DE LA SOCIETE DES CHAUSSURES BALLY A ETE LICENCIEE LE 10 AVRIL 1970, AU MOTIF INVOQUE DE LA REORGANISATION DES FONCTIONS DE CAISSIERE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, QUE CEPENDANT DAME X... A ETE REMPLACEE DANS LES MEMES FONCTIONS PAR UNE NOUVELLE EMPLOYEE ENGAGEE LE 4 AOUT 1970 ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE QUE SI L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE L'ORGANISATION DE SON ENTREPRISE ET DES QUALITES PROFESSIONNELLES DE SES SALARIES, IL NE DOIT PAS, A L'OCCASION D'UNE REORGANISATION LE CONDUISANT A SE SEPARER D'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL, COMMETTRE D'ABUS DE DROIT, RELEVE QUE DAME X... A ETE LICENCIEE A L'AGE DE 58 ANS APRES 36 ANS DE SERVICES SANS AVOIR JAMAIS FAIT L'OBJET D'AUCUNE REMARQUE DEFAVORABLE NI D'AUCUNE CRITIQUE DE L'EMPLOYEUR A L'OCCASION DE SON TRAVAIL ;
QUE SON REMPLACEMENT, DANS LES QUELQUES MOIS QUI ONT SUIVI, PAR UNE PERSONNE ETRANGERE A L'ENTREPRISE MONTRE A L'EVIDENCE QUE LA PRETENDUE REORGANISATION DU SERVICE N'A ETE QU'UN PRETEXTE, LA VERITABLE RAISON DU LICENCIEMENT ETANT, SANS AUCUN DOUTE, L'AGE DE DAME X... QUI AVAIT SUBI UN PREJUDICE EN PERDANT SON EMPLOI A 7 ANS DE L'AGE DE LA RETRAITE ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, A PU ESTIMER QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X..., DECIDE UNIQUEMENT EN RAISON DE SON AGE ET SANS MOTIF PROFESSIONNEL, L'AVAIT ETE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE LE RENDANT ABUSIF, QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.