Employee Reinstatement Contingent on Revoked Ministerial Authorization Under Administrative Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, a union representative, was included in a collective dismissal after the authorization from the labor inspector was subsequently revoked by the Minister, prompting the employee to seek reinstatement and back pay, while the employer simultaneously challenged the ministerial decision in administrative court; the appellate court correctly suspended judgment on the reinstatement and salary claims, as they rested exclusively on the validity of the ministerial decision being contested in administrative proceedings, and the judicial courts lacked jurisdiction to rule on the legality of that administrative act, thereby correctly applying the rule that judicial proceedings must await the resolution of such a prejudicial administrative question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790; Employee Reinstatement Contingent on Revoked Ministerial Authorization Under Administrative Review: An employee, a union representative, was included in a collective dismissal after the authorization from the labor inspector was subsequently revoked by the Minister, prompting the employee to seek reinstatement and back pay, while the employer simultaneously challenged the ministerial decision in administrative court; the appellate court correctly suspended judgment on the reinstatement and salary claims, as they rested exclusively on the validity of the ministerial decision being contested in administrative proceedings, and the judicial courts lacked jurisdiction to rule on the legality of that administrative act, thereby correctly applying the rule that judicial proceedings must await the resolution of such a prejudicial administrative question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for suspending judgment on the merits of the employee's claim pending resolution of the prejudicial question regarding the legality of the Ministerial decision.
These provisions were cited in the sole ground (moyen unique) alleged by the appellant, which the Court rejected along with the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE X..., COMPTABLE PRINCIPAL AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ACIERIES DU FOREZ, FUT DESIGNE LE 18 SEPTEMBRE 1968 COMME REPRESENTANT SYNDICAL C F D T AU COMITE D'ENTREPRISE ;
QU'APRES DE VAINES TENTATIVES DE LICENCIEMENT ET DES MODIFICATIONS APPORTEES UNILATERALEMENT PAR SON EMPLOYEUR AUX CONDITIONS D'EXECUTION DE SON TRAVAIL, IL FUT COMPRIS LE 7 MAI 1969 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
QUE LE MINISTRE AYANT ANNULE CETTE AUTORISATION LE 26 SEPTEMBRE 1969, X... FORMA UNE DEMANDE EN REINTEGRATION, PAIEMENT DES SALAIRES PERDUS, ET DOMMAGES-INTERETS, CEPENDANT QUE LA SOCIETE SAISISSAIT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'UN RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE ;
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A, PAR AILLEURS, ACCUEILLI SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, DU CHEF DES MODIFICATIONS INTOLERABLES DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR SA REINTEGRATION ET SES SALAIRES, AU MOTIF QUE CE CHEF DE DEMANDE ETAIT EXCLUSIVEMENT FONDE SUR LA DECISION MINISTERIELLE DONT LA LEGALITE FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, CE QUI CONSTITUAIT UNE QUESTION PREJUDICIELLE, ALORS QUE LE RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'AVAIT PAS D'EFFET SUSPENSIF A DEFAUT D'UNE DECISION DE SURSIS A EXECUTION, QU'IL NE POUVAIT PRIVER LE SALARIE DE SA REMUNERATION ET LE CONTRAINDRE A ROMPRE LUI-MEME SON CONTRAT POUR RECHERCHER UN AUTRE EMPLOI EN RENONCANT A SA REINTEGRATION, ALORS, EN OUTRE QUE LE RECOURS NE SAURAIT ETRE TENU EN ECHEC PAR L'ALLEGATION DE MOYENS SANS CONTROLE DE LEUR CARACTERE SERIEUX, ET QUE L'ARRET ATTAQUE QUI SE BORNE A FAIRE ETAT DE CERTAINES PRECISIONS NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE SOUTENAIT QUE LA DECISION MINISTERIELLE ETAIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, QU'ELLE FOURNISSAIT CERTAINES PRECISIONS IMPOSSIBLES A ECARTER SANS VERIFICATION ET QUE SA CONTESTATION ETAIT SERIEUSE ;
QUE LA DEMANDE EN REINTEGRATION FORMEE PAR X... REPOSAIT EXCLUSIVEMENT SUR CETTE DECISION, DE LA VALIDITE DE LAQUELLE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES N'ETAIENT PAS JUGES ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 DE SURSEOIR A STATUER SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE X... JUSQU'A CE QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE CONTESTEE DE LA DECISION MINISTERIELLE EUT ETE RESOLUE PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DEJA SAISIES, PEU IMPORTANT A CET EGARD L'EFFET SUSPENSIF OU NON DU RECOURS JURIDICTIONNEL PRIS EN LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;