Landlord v. Tenant: Validity of Service on Successor Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords served a notice to vacate and a subsequent summons on a tenant company regarding commercial premises, but the tenant sought annulment of these documents, arguing they were served at the mayor's office in the name of a former limited liability company entity, meaning the current joint-stock company tenant was not properly notified. The court rejected the appeal, reasoning that the tenant company itself acknowledged its prior form as a limited liability company and, crucially, failed to collect registered mail notices sent by the bailiff to its registered office concerning the deposit of the documents at the mayor's office, thus preventing the tenant from claiming any irregularity when the documents were unambiguously notified to the same legal entity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Landlord v. Tenant: Validity of Service on Successor Company: The court rejected the appeal, reasoning that the tenant company itself acknowledged its prior form as a limited liability company and, crucially, failed to collect registered mail notices sent by the bailiff to its registered office concerning the deposit of the documents at the mayor's office, thus preventing the tenant from claiming any irregularity when the documents were unambiguously notified to the same legal entity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for the registered letters sent to notify the service at the mayor's office, although the main ground for rejection is procedural diligence.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL LOUES A LA SOCIETE ANONYME KURSAAL CINEMA D'AUBERVILLIERS, ONT FAIT SIGNIFIER A CETTE SOCIETE, QUI A SON SIEGE DANS LES LIEUX LOUES, LE 22 DECEMBRE 1965, UN CONGE PORTANT REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, PUIS, LE 17 JUILLET 1967, UNE ASSIGNATION AUX FINS DE VALIDATION DE CE CONGE ET DE FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LADITE SOCIETE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CES DEUX EXPLOITS, ALORS, D'UNE PART, QUE CEUX-CI AVAIENT ETE SIGNIFIES EN MAIRIE AU NOM D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE KURSAAL CINEMA D'AUBERVILLIERS QUI N'EXISTAIT PLUS, QU'IL Y AVAIT EU AINSI ERREUR SUR L'IDENTITE DU DESTINATAIRE ET QUE LA SOCIETE LOCATAIRE NE LES AVAIT JAMAIS RECUS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA SOCIETE ANONYME KURSAAL CINEMA D'AUBERVILLIERS LE 24 MAI 1968 LESQUELLES AURAIENT CONTENU DES RESERVES EXPRESSES DE LA CONCLUANTE DE SE PREVALOIR DE TOUS MOYENS DE NULLITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE ANONYME KURSAAL CINEMA D'AUBERVILLIERS INDIQUE ELLE-MEME QU'ELLE A REVETU LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JUSQU'EN DECEMBRE 1964 ET QU'ELLE N'A PAS RETIRE AU BUREAU DE POSTE LES LETTRES RECOMMANDEES PREVUES PAR L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI, POUR L'AVISER DE LA REMISE DES EXPLOITS EN MAIRIE, LUI AVAIENT ETE ADRESSEES PAR L'HUISSIER A SON SIEGE SOCIAL SANS L'INDICATION, AU SURPLUS INUTILE, DE SA FORME COMMERCIALE ;
ATTENDU QUE L'ARRET A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE LA SOCIETE KURSAAL CINEMA D'AUBERVILLIERS, QUI S'EST ELLE-MEME ABSTENUE DE TOUTE DILIGENCE, NE SE PREVAUT EN REALITE D'AUCUNE IRREGULARITE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'ANNULATION DU CONGE, OU DE L'ASSIGNATION QUI ONT ETE NOTIFIES SANS EQUIVOQUE POSSIBLE A CETTE MEME PERSONNE MORALE ;
QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.