Attorney Sanction Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney, sanctioned by a court of appeal with a fine under the applicable procedural rules for failing to register an appeal within the statutory period, filed a third-party opposition against the original parties, seeking the removal of the fine, which the subsequent appellate decision also rejected. The higher court declared the subsequent appeal inadmissible because the civil fine imposed under the relevant article is an ancillary sanction not benefiting the main parties to the dispute, and therefore, the subject matter of the ruling against which the attorney appealed does not confer the right to appeal to the higher court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Attorney Sanction Appeal Inadmissibility: The higher court declared the subsequent appeal inadmissible because the civil fine imposed under the relevant article is an ancillary sanction not benefiting the main parties to the dispute, and therefore, the subject matter of the ruling against which the attorney appealed does not confer the right to appeal to the higher court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirms the inadmissibility of the appeal because the fine imposed by the appealed decision, based on Article 457, did not grant standing to the appealing party to seek cassation.
Texte complet
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., EPOUSE X..., AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU EN FAVEUR DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES-MARITIMES ET AYANT CONSTITUE Z... AVOUE, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, PAR UN ARRET EN DATE DU 11 MAI 1970, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE L'APPELANTE, A DEBOUTE CELLE-CI DE SON APPEL ET, APRES AVOIR RELEVE QUE Z... N'AVAIT PAS DECLARE L'APPEL AU GREFFE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION APPLICABLE DEVANT LADITE JURIDICTION, A CONDAMNE CET AVOUE A L'AMENDE PREVUE PAR LE MEME TEXTE ;
ATTENDU QUE Z... AYANT FORME TIERCE-OPPOSITION A L'ARRET AINSI INTERVENU EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI ET AYANT ASSIGNE A CET EFFET DAME Y... ET LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE POUR DEMANDER QUE L'AMENDE MISE A SA CHARGE SOIT SUPPRIMEE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE CES DEFENDEURS, D'AVOIR DEBOUTE Z... DE SA TIERCE-OPPOSITION ALORS QUE L'ARTICLE 457 N'INDIQUERAIT PAS QUI ENCOURT L'AMENDE PREVUE, QUE, D'APRES L'ARTICLE 471 DU MEME CODE, AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 457, CELLE-CI DEVRAIT ETRE SUPPORTEE PAR L'APPELANT, QUE D'AILLEURS L'AVOUE, MANDATAIRE DE SON CLIENT, NE SAURAIT PASSER OUTRE AUX INSTRUCTIONS DE CELUI-CI ET QUE, MEME EN ADMETTANT QUE CETTE AMENDE SOIT ENCOURUE PAR L'AVOUE, ELLE NE POURRAIT LUI ETRE INFLIGEE QUE SI UNE FAUTE ETAIT CONSTATEE A SON ENCONTRE APRES QU'IL AURAIT ETE INVITE A S'EXPLIQUER SUR SA PRETENDUE CARENCE, CE QUI N'AURAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A L'AMENDE CIVILE PREVUE A L'ARTICLE 457 SUSVISE ETANT ETRANGERE AUX PARTIES A L'INSTANCE, QUI N'EN PROFITENT PAS, NE SAURAIT DONNER, CONTRE CELLE-CI, OUVERTURE A UN POURVOI EN CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUI S'EST BORNE A FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE DAME Y... ET LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES-MARITIMES, EST IRRECEVABLE EN SON POURVOI ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.