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71-13379 Généré par l'IA

Widow's Appeal Denied in Work Accident Death Claim Linked to Pre-existing Tumor

Numéro de cause 71-13379
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The widow of a worker who collapsed at work and later died appealed a decision that denied the death recognition as a work accident, arguing that the court failed to address the doubt regarding the lack of external cause versus a work-related contribution to the injury. The appellate court had found that the collapse was caused by a pre-existing cerebral tumor (meningo sarcoma), as confirmed by an expert, which made the loss of consciousness consecutive to the tumor and not the fall itself, and that the circumstances of the collapse (a sudden malaise without external intervention) refuted the existence of any trauma that could have partially caused the condition. The higher court upheld the rejection, reasoning that the appellate court legally justified its decision by concluding that the employer had proven the work was entirely foreign to the worker's death, based on the expert finding that the pre-existing medical condition was the sole cause of the incident.

Regeste Legislator

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LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Widow's Appeal Denied in Work Accident Death Claim Linked to Pre-existing Tumor: The appellate court had found that the collapse was caused by a pre-existing cerebral tumor (meningo sarcoma), as confirmed by an expert, which made the loss of consciousness consecutive to the tumor and not the fall itself, and that the circumstances of the collapse (a sudden malaise without external intervention) refuted the existence of any trauma that could have partially caused the condition. The higher court upheld the rejection, reasoning that the appellate court legally justified its decision by concluding that the employer had proven the work was entirely foreign to the worker's death, based on the expert finding that the pre-existing medical condition was the sole cause of the incident.

Mots-clés

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perte de travail motifs médicaux décès du conjoint oeuvre préexistante créance de cotisation accident mortel

Dispositions légales citées

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LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The court ruled that the appellant was not entitled to the benefits provided under this section because the work was entirely unrelated to the worker's death.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The court ruled that the appellant was not entitled to the benefits provided under this section because the work was entirely unrelated to the worker's death.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., SOUDEUR AU SERVICE DE L' ENTREPRISE QUILLE, S' ETANT AFFAISSE SANS CONNAISSANCE LE 24 MAI 1968 AU COURS DE SON TRAVAIL ET ETANT DECEDE LE 28 NOVEMBRE 1968, SA VEUVE FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CE DECES LE CARACTERE D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE L' EXISTENCE D' UN TRAUMATISME ETAIT DEMENTIE PAR LA CIRCONSTANCE QUE L' OUVRIER ETAIT TOMBE SANS AUCUNE INTERVENTION EXTERIEURE ALORS D' UNE PART, QUE CES ENONCIATIONS NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE D' UNE CAUSE CERTAINE DE LA LESION QUI NE SOIT PAS ENTIEREMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, ET ALORS D' AUTRE PART, QU' AUCUN DES MOTIFS DE L' ARRET QUI REPOSENT SUR LES CONCLUSIONS DE L' EXPERT, NE DEMONTRANT QUE LE DECES ETAIT DU EXCLUSIVEMENT A DES DISPOSITIONS MORBIDES, C' EST- A- DIRE A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, NE REPOND PAS AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ETABLISSANT UN DOUTE DEVANT BENEFICIER A LA VICTIME ;

MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LE 24 MAI 1968, X... QUI S' APPRETAIT A MONTER DANS UNE BARQUE POUR ALLER TRAVAILLER A UN APPONTEMENT, AVAIT ETE PRIS D' UN MALAISE ET QUE TRANSPORTE A L' HOPITAL, IL A ETE RECONNU ATTEINT D' UNE TUMEUR CEREBRALE (MENINGO SARCOME) ;

QUE L' EXPERTISE A ETABLI QUE LA PERTE DE CONNAISSANCE SUR LE LIEU DU TRAVAIL ETAIT CONSECUTIVE A L' EXISTENCE DE LA TUMEUR CEREBRALE, QUE CE N' ETAIT PAS LA CHUTE QUI AVAIT PROVOQUE L' APPARITION RAPIDE DE CELLE- CI ET QUE X... ETAIT DECEDE DES SUITES DE L' INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE SUR LA MENINGO SARCOME ;

ATTENDU QU' EN L' ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D' APPEL APPRECIANT LA VALEUR DES DOCUMENTS A ELLE SOUMIS A PU ESTIMER QUE L' AVIS, EXPRIME DANS UN CERTIFICAT MEDICAL, SELON LEQUEL UN TRAUMATISME AURAIT PU AVOIR UNE RESPONSABILITE PARTIELLE DANS LA DATE D' APPARITION DU MENINGO- SARCOME, NE CONTREDISAIT EN RIEN LES CONCLUSIONS DE L' EXPERT DES LORS QUE L' EXISTENCE MEME DU TRAUMATISME SUPPOSE ETAIT DEMENTIE PAR LES CIRCONSTANCES, EXCLUSIVES DE TOUTE INTERVENTION EXTERIEURE, DU MALAISE RESSENTI PAR X... ;

QU' EN DECIDANT QUE LA CAISSE AVAIT APPORTE LA PREUVE, DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, QUE LE TRAVAIL ETAIT TOTALEMENT ETRANGER AU DECES DE CET OUVRIER, ET PAR SUITE QUE VEUVE X... N' ETAIT PAS FONDEE A REVENDIQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ELLE A SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU, LE 15 JUIN 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE ROUEN.