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71-10895 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement Calculation Based on Full Employer Payment of Contributions and Penalties

Numéro de cause 71-10895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Social security organizations are entitled to reimbursement from an employer for benefits paid when contributions due before the risk materialized were paid late, but only to the extent that the benefit amount exceeds the contributions and late payment penalties; however, the lower court erred by limiting the reimbursement period to the date the base contributions were paid, excluding the date when associated late payment penalties were settled, because the relevant article necessitates that the calculation for reimbursement be based on the date the employer pays both the overdue contributions and the associated late payment penalties.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Reimbursement Calculation Based on Full Employer Payment of Contributions and Penalties: Social security organizations are entitled to reimbursement from an employer for benefits paid when contributions due before the risk materialized were paid late, but only to the extent that the benefit amount exceeds the contributions and late payment penalties; however, the lower court erred by limiting the reimbursement period to the date the base contributions were paid, excluding the date when associated late payment penalties were settled, because the relevant article necessitates that the calculation for reimbursement be based on the date the employer pays both the overdue contributions and the associated late payment penalties.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale calcul de la prestation remboursement de l'aide sociale restitution d'indemnités RHT restitution de prestations rente d'invalidité rétroactive

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Court of Cassation found that the Court of Appeal misapplied this article by separating contributions and late payment penalties for the purpose of calculating reimbursement.
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JURITEXT000006969186
Social Security Fund Reimbursement Calculation Based on Employer's Payment Date
57-50818
Social Security Reimbursement Calculation After Arrears Payment
86-15375
Employer Social Security Contribution Late Payment Surcharge Calculation
JURITEXT000006971054
Employer Reimbursement for Employee Social Security Contributions
JURITEXT000006976047
Employer Reimbursement for Late Social Security Contributions Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Court of Cassation found that the Court of Appeal misapplied this article by separating contributions and late payment penalties for the purpose of calculating reimbursement.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QUE REDIGE PAR LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1958 ;

ATTENDU QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT FONDES A POURSUIVRE AUPRES DE L' EMPLOYEUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES LORSQUE LES COTISATIONS DONT LE PAIEMENT ETAIT ECHU ANTERIEUREMENT A LA REALISATION DU RISQUE OU DU REGLEMENT DES PRESTATIONS ONT ETE ACQUITTEES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU LE MONTANT DES PRESTATIONS EXCEDE CELUI DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE DISTRIBUTION INTERNATIONALE CINEMATOGRAPHIQUE, QUI N' AVAIT ACQUITTE QU' AVEC RETARD LES COTISATIONS DUES POUR SON PERSONNEL POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1960, NE DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE QUE LES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A L' ASSURE X... DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1960, DATE DE REALISATION DU RISQUE JUSQU' AU 20 OCTOBRE 1961, DATE DE PAIEMENT DU SOLDE DES COTISATIONS ARRIEREES ET NON, COMME LE PRETENDAIT LA CAISSE, JUSQU' AU 19 JUIN 1964, DATE D' APUREMENT DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, LA COUR D' APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LE LEGISLATEUR A NETTEMENT DISSOCIE LES COTISATIONS ET LES MAJORATIONS DE RETARD, QU' IL LES A SOUMISES A DES REGIMES DIFFERENTS ET QU' IL Y A DONC LIEU DE FAIRE UNE APPLICATION STRICTE ET LITTERALE DE L' ARTICLE L 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN JUGEANT QUE L' OUVERTURE DU DROIT AU REMBOURSEMENT EST LIE AU PAIEMENT TARDIF DES SEULES COTISATIONS ;

ATTENDU QU' EN STATUANT AINSI ALORS QUE L' ARTICLE L 160 SUSVISE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE CALCUL DES SOMMES A REMBOURSER DOIT ETRE EFFECTUE A LA DATE DU PAIEMENT PAR L' EMPLOYEUR RETARDATAIRE DU MONTANT DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD ARRIEREES, LA COUR D' APPEL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE REIMS.