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71-70111 Généré par l'IA

Expropriated Land Classification Appeal (Building vs. Agricultural)

Numéro de cause 71-70111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal contested a ruling that part of an expropriated property, although adjacent to a large dwelling and barn, should not be classified as building land but rather as agricultural land. The appellate court rejected the argument that the land should be considered for building because it was not included within a defined urban perimeter on the planning map and lacked access to necessary infrastructure, correctly deducing it was not building land despite existing structures on the remainder of the property; furthermore, the finding that the land was used for pasture and steep scrubland justified the lower court's sovereign assessment that its vocation was agricultural, thereby properly addressing all arguments raised.

Regeste Legislator

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Expropriated Land Classification Appeal (Building vs. Agricultural): The appellate court rejected the argument that the land should be considered for building because it was not included within a defined urban perimeter on the planning map and lacked access to necessary infrastructure, correctly deducing it was not building land despite existing structures on the remainder of the property; furthermore, the finding that the land was used for pasture and steep scrubland justified the lower court's sovereign assessment that its vocation was agricultural, thereby properly addressing all arguments raised.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien-fonds exproprié bien-fonds agricole propriété immobilière infrastructure urbaine registre foncier prolongation du bail à ferme
Généré par l'IA
70-70085
Expropriation Valuation Based on Land Classification vs. Actual Use
89-70417
Land Expropriation Compensation Appeal Regarding Building Land Classification
76-70215
Expropriated Land Valuation: Building Potential Over Actual Agricultural Use
00-70160
Appellate Court Ruling on Land Classification and Expropriation Compensation
JURITEXT000007076982
State v. Landowner on Building Land Classification

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME TERRAIN A BATIR, ALORS QU'IL CONSTATE QUE L'EXPROPRIATION PORTAIT SUR UNE PARTIE D'UNE PROPRIETE D'UN SEUL TENANT OU SONT EDIFIEES UNE VASTE MAISON D'HABITATION ET UNE GRANGE, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QUE LEDIT TERRAIN ETAIT A VOCATION AGRICOLE, ALORS QUE, DANS UN MEMOIRE DEMEURE SANS REPONSE, IL ETAIT SOUTENU QU'IL EN ETAIT AUTREMENT ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, ENONCE, D'UNE PART, QUE LE TERRAIN NE SE TROUVAIT PAS, A LA DATE DE REFERENCE, INCLUS DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT PAS EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ;

QUE, DE CES SEULES CONSTATATIONS, IL A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS UN TERRAIN A BATIR, ENCORE QUE DES CONSTRUCTIONS SOIENT EDIFIEES SUR LA MAJEURE PARTIE NON EXPROPRIEE DU DOMAINE ;

ATTENDU, ENSUITE, QU'EN CONSTATANT QUE LE MEME TERRAIN ETAIT, A LA MEME DATE, EN NATURE DE PATURE ET, DANS SA PARTIE HAUTE, DE TAILLIS EN FORTE PENTE, LES JUGES DU FOND, POUR DECLARER QU'IL ETAIT A VOCATION AGRICOLE, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN ;

QUE CELUI-CI, DES LORS, N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).