Appellate Court Error in Calculating Aggravated Damages Post-Consolidation Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a victim's condition worsens after a final damages award based on a certified consolidation date, subsequent compensation for that aggravation cannot exceed the amount of the new prejudice, and the appellate court erred by essentially re-evaluating the initial, definitively assessed prejudice and awarding damages that exceeded the total new harm suffered by deducting the initial award from the newly calculated total.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1351 DU MEME CODE; Appellate Court Error in Calculating Aggravated Damages Post-Consolidation Award: Where a victim's condition worsens after a final damages award based on a certified consolidation date, subsequent compensation for that aggravation cannot exceed the amount of the new prejudice, and the appellate court erred by essentially re-evaluating the initial, definitively assessed prejudice and awarding damages that exceeded the total new harm suffered by deducting the initial award from the newly calculated total.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal bases for the cassation concerning civil liability for damages.
Cited in conjunction with Article 1382 as a legal basis for the cassation regarding the finality of the initial damages assessment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION ;
QU'AU CAS OU, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, UNE AGGRAVATION SURVIENT DANS L'ETAT DE LA VICTIME, LES DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE PAR LADITE AGGRAVATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DAME X... FUT DECLAREE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT Y... AVAIT ETE LA VICTIME, QUE, SUR LES INTERETS CIVILS ET APRES EXPERTISE, LA MEME JURIDICTION, PAR JUGEMENT DU 8 JUIN 1967, FIXA LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES AU 16 OCTOBRE 1966, ET ALLOUA NOTAMMENT AUDIT Y... UNE INDEMNITE REPARATRICE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 25 POUR CENT ;
QUE, PAR LA SUITE, ESTIMANT QUE SON ETAT S'ETAIT AGGRAVE, Y... A RECLAME A DAME X... UN COMPLEMENT DE REPARATION ;
QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE A ETE PRESCRITE ET QUE L'EXPERT A PROPOSE, A COMPTER DU 16 OCTOBRE 1968, UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 42 POUR CENT ;
ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A Y..., LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME PROUVAIT QUE SES BLESSURES N'ETAIENT PAS CONSOLIDEES LORS DE LA PREMIERE EXPERTISE, ONT PROCEDE A UNE NOUVELLE EVALUATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AU TAUX DE 42 POUR CENT ET SE SONT BORNES A DEDUIRE DE L'INDEMNITE OBTENUE, LE MONTANT DE CELLE QU'AVAIT ACCORDEE LE JUGE PENAL STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A PROCEDE A UNE REVISION DU PREJUDICE ORIGINAIRE DEFINITIVEMENT EVALUE ET QUI, PARTANT, A FIXE DES DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS AU MONTANT DU PREJUDICE NOUVEAU SUBI PAR LA VICTIME, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.