Seals on Executed Criminal Judgment: Jurisdiction for Removal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe purchasers of a hotel building, where seals had been placed following a criminal court order for the closure of the establishment due to prior convictions, sought before the summary judge to have the seals lifted, arguing the matter pertained to civil property rights and did not impede an already executed criminal decision. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, reasoning that since the placement of the seals was an execution measure stemming from the punitive judgment, any request for their removal, even by interested third parties, must be brought before the criminal jurisdiction that pronounced the penalty, as it alone is competent to rule on incidents concerning the execution of its own sentences, pursuant to procedural articles limiting the jurisdiction of civil and summary courts in such matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 31 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Seals on Executed Criminal Judgment: Jurisdiction for Removal: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, reasoning that since the placement of the seals was an execution measure stemming from the punitive judgment, any request for their removal, even by interested third parties, must be brought before the criminal jurisdiction that pronounced the penalty, as it alone is competent to rule on incidents concerning the execution of its own sentences, pursuant to procedural articles limiting the jurisdiction of civil and summary courts in such matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the article establishing that the Tribunal de Grande Instance lacks jurisdiction when another jurisdiction is expressly competent, relevant to the jurisdictional issue decided by the cassation.
Cited as the articles mandating that incidents related to the execution of a penal sentence must be brought before the court that issued the sentence, which justifies the cassation for lack of jurisdiction.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE CONNAIT PAS DES AFFAIRES POUR LESQUELLES COMPETENCE EST, EN RAISON DE LA NATURE DE L'AFFAIRE, ATTRIBUEE EXPRESSEMENT A UNE AUTRE JURIDICTION ;
QUE, D'APRES LES DEUXIEME ET TROISIEME, LES INCIDENTS RELATIFS A L'EXECUTION D'UNE SENTENCE PENALE DOIVENT ETRE PORTES PAR LA PARTIE INTERESSEE DEVANT LE TRIBUNAL OU LA COUR QUI A PRONONCE LADITE SENTENCE ;
ATTENDU QUE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES EST RESTREINTE AUX LITIGES DONT LA CONNAISSANCE APPARTIENT, QUANT AU FOND, AUX TRIBUNAUX CIVILS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE X... (Y...) EXPLOITAIT UN HOTEL DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SIS A PARIS ;
QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, DEVENU DEFINITIF, AVAIT CONDAMNE X... A DES PEINES POUR PROXENETISME HOTELIER ET AVAIT ORDONNE LA FERMETURE DE L'HOTEL, OU LES SCELLES FURENT APPOSES A LA DILIGENCE DU PARQUET ;
QUE X... AYANT VENDU L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE COPROPRIETE ET A LA SOCIETE D'INVESTISSEMENT IMMOBILIER, DITE SODIM, CELLES-CI ONT ASSIGNE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR VOIR ORDONNER LA LEVEE DES SCELLES ;
QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A SOUTENU QUE SEULES LES JURIDICTIONS PENALES POURRAIENT ETRE COMPETENTES, MAIS QU'IL A ETE FAIT DROIT A LA DEMANDE DES SOCIETES PROPRIETAIRES, TANT PAR LE PREMIER JUGE QUE PAR LA COUR D'APPEL, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LA JURIDICTION CIVILE AURAIT ETE SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE QUI N'AURAIT PAS PORTE ATTEINTE A UNE DECISION PENALE DEJA EXECUTEE ET QUI TENDAIT A PERMETTRE A DES TIERS L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PROPRIETE ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPOSITION DES SCELLES AYANT ETE UNE MESURE D'EXECUTION DE LA FERMETURE D'ETABLISSEMENT PRONONCEE PAR LE JUGE REPRESSIF, LA DEMANDE DE LEVEE DESDITS SCELLES, FORMEE PAR LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, PARTIES INTERESSEES AU SENS DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE POUVAIT ETRE PORTEE QUE DEVANT LA JURIDICTION PENALE, SEULE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES INCIDENTS RELATIFS A L'EXECUTION DES PEINES PAR ELLE PRONONCEES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES ET PRINCIPE SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.