Father's Appeal Against Suppression of Visitation Rights Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce where the mother was granted custody of four children, the father appealed the appellate court's decision to suppress his visitation and lodging rights, arguing that the court could only regulate, not suppress, this right under the applicable Civil Code and that the decision was based on his financial disinterest rather than the children's best interest. The high court rejected the appeal, holding that the reservation of the non-custodial parent's visitation right is subject to judicial regulation under the Civil Code articles concerning parental authority, granting the lower court sovereign discretion to assess the situation based on the children's greatest advantage; the appellate court was justified in suppressing visitation given findings that the father had significantly neglected the children, including taking them abroad and having only insignificant contact for six years, leading to the children's fear of his presence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 373-2 DU CODE CIVIL, ARTICLES 302 ET 303 DU CODE CIVIL; Father's Appeal Against Suppression of Visitation Rights Denied: The high court rejected the appeal, holding that the reservation of the non-custodial parent's visitation right is subject to judicial regulation under the Civil Code articles concerning parental authority, granting the lower court sovereign discretion to assess the situation based on the children's greatest advantage; the appellate court was justified in suppressing visitation given findings that the father had significantly neglected the children, including taking them abroad and having only insignificant contact for six years, leading to the children's fear of his presence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to support the Court of Appeal's power to regulate (or in this case, suppress) the right of visitation.
Cited as the framework governing the right of visitation that judges have the power to regulate based on the child's best interest.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'UN PRECEDENT ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... Y... ET CONFIE A LA MERE LA GARDE DE QUATRE DES CINQ ENFANTS COMMUNS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUPPRIME LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DU PERE SUR CES QUATRE ENFANTS ALORS, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 373-2 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION DE LA LOI DU 4 JUIN 1970, LES JUGES N'AURAIENT QUE LE POUVOIR DE REGLEMENTER L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET NON DE SUPPRIMER CE DROIT ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT SEULEMENT PRIS POUR MOTIF LE DESINTERESSEMENT DU PERE A L'EGARD DE SES ENFANTS, MANIFESTE PAR SON REFUS DE FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS FINANCIERES, AU LIEU DE SE DETERMINER EN FONCTION DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS ET QU'ELLE N'AURAIT PAS CONSTATE QUE L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE SE REVELAIT NUISIBLE POUR CEUX-CI ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN CAS DE DIVORCE, L'ARTICLE 373-2, PRECITE, QUI ATTRIBUE L'AUTORITE PARENTALE A CELUI DES PERE ET MERE A QUI LE TRIBUNAL A CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT, RESERVE LE DROIT DE VISITE DE L'AUTRE PARENT, CETTE RESERVE S'ENTEND DU DROIT DE VISITE TEL QU'IL EST REGLEMENTE PAR LES JUGES EN APPLICATION DES ARTICLES 302 ET 303 DU CODE CIVIL ;
QU'A CET EGARD LES JUGES DU FOND ONT, EN S'INSPIRANT DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, UN POUVOIR D'APPRECIATION SOUVERAIN ;
ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES DU JUGEMENT, DIVERSES CIRCONSTANCES A LA CHARGE DE X..., NOTAMMENT QU'ABUSANT DU DROIT QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE DE PRENDRE SES ENFANTS AVEC LUI, IL LES AVAIT EMMENES EN ALGERIE, QUE, DEPUIS SIX ANS, IL N'AVAIT EU QUE DES CONTACTS INSIGNIFIANTS AVEC EUX, QUE CEUX-CI LE CONNAISSENT A PEINE ET REDOUTENT SA PRESENCE ET QUE, PENDANT DES ANNEES, IL S'EST DESINTERESSE NON SEULEMENT DE LEUR ENTRETIEN, BIEN QU'IL AIT ETE TENU D'Y CONTRIBUER, MAIS AUSSI DE LEUR EDUCATION ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, S'EST INSPIREE DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS ;
QU'ELLE A PU, SANS VIOLER AUCUN TEXTE DE LOI, DECIDER PAR UNE DISPOSITION QUI N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET EST MODIFIABLE A TOUT MOMENT, QUE LE PERE N'AURAIT PAS LE DROIT DE VISITER SES ENFANTS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.