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71-12158 Généré par l'IA

Divorce Appeal Fault Attribution and Procedural Irregularity

Numéro de cause 71-12158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court's decision granting divorce, which attributed fault exclusively to the husband, was overturned because the judgment contained ambiguous and contradictory statements regarding the hearing, specifically failing to definitively establish that the mandatory rule of non-public deliberations in divorce appeals, as required by the Civil Code, was observed. The presence of contradictory phrasing indicating both a public hearing and deliberation in chambers rendered the proper procedure uncertain, thus failing to meet the statutory requirement prescribed under penalty of nullity.

Regeste Legislator

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ART. 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; Divorce Appeal Fault Attribution and Procedural Irregularity: The presence of contradictory phrasing indicating both a public hearing and deliberation in chambers rendered the proper procedure uncertain, thus failing to meet the statutory requirement prescribed under penalty of nullity.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale jugement civil procédure de divorce condition légale règlement intérieur responsabilité solidaire des époux

Dispositions légales citées

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ART. 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL
The Court of Cassation quashed the judgment for failing to comply with the mandatory requirement that divorce hearings be held in chambers, as stipulated by this article.
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00-10828
Divorce Judgment Procedural Defects and Fault Determination Appeal
JURITEXT000006963991
Divorce Appeal Regarding Fault and Procedural Requirements
67-10840
Divorce Appeal on Procedural Defects and Marital Fault Justification
02-16965
Divorce Fault Determination Procedural Violation
96-11755
Divorce Granted on Wife's Fault Overruled Due to Procedural Errors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ART. 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the judgment for failing to comply with the mandatory requirement that divorce hearings be held in chambers, as stipulated by this article.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

This is the final order disposing of the appeal based on the violation of Article 248, paragraph 1 of the Civil Code.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

This is the procedural order for remission following the cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LA MATIERE DU DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL;

QUE CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ENONCE, D'UNE PART : AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE (CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE) DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU VINGT-QUATRE FEVRIER MIL NEUF CENT SOIXANTE ET ONZE AUX AUDIENCES PRECEDENTES LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS RENOUVELEES, MONSIEUR LE CONSEILLER LAFABRIE EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, OUI ME RENAUX AVOCAT DE L'APPELANT, OUI ME LECOQ AVOCAT DE L'INTIMEE, OUI MONSIEUR LE BUBSTITUT GENERAL QUI S'EN EST REMIS A JUSTICE D'AUTRE PART PAR CES MOTIFS, LA COUR, STATUANT CONTRADICTOIREMENT EN MATIERE ORDINAIRE, EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ATTENDU QUE DE TELLES MENTIONS AMBIGUES ET CONTRADICTOIRES LAISSENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA REGLE CI-DESSUS A ETE OBSERVEE ;

EN QUOI L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.