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72-70016 Généré par l'IA

Municipality Expropriation Order Annulled Due to Defective Parcel Inquiry Duration

Numéro de cause 72-70016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An administrative order authorizing expropriation for a municipality was overturned because the accompanying parcel inquiry, which the decree mandated must last between fifteen and thirty days, was set for a fixed duration of only fifteen days, which the court determined violated the formal requirement, leading to the annulment of the order and referral to a different expropriation judge.

Regeste Legislator

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ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; Municipality Expropriation Order Annulled Due to Defective Parcel Inquiry Duration: An administrative order authorizing expropriation for a municipality was overturned because the accompanying parcel inquiry, which the decree mandated must last between fifteen and thirty days, was set for a fixed duration of only fifteen days, which the court determined violated the formal requirement, leading to the annulment of the order and referral to a different expropriation judge.

Mots-clés

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expropriation formelle arrêté du Conseil d'État révocation de l'autorisation d'établissement exigences de forme ordonnance de nécessité inconstitutionnelle détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959
This article defines the mandatory duration of the parcel inquiry, the violation of which led to the cassation of the order.
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JURITEXT000006981142
Expropriation Order Annulled Due to Defective Parcel Inquiry Duration
63-70055
Expropriation Order Annulled Due to Insufficient Parcel Inquiry Duration
62-70154
Municipality Expropriation Order Annulled for Procedural Formalities Omission
JURITEXT000007073816
Municipality Expropriation Annulled for Failure to Transmit Parcel Investigation File
69-70321
Expropriation Order Annulled Due to Defective Procedural Notification Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959

This article defines the mandatory duration of the parcel inquiry, the violation of which led to the cassation of the order.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 15 JOURS, NI SUPERIEURE A 30 JOURS ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE, DE PARCELLES APPARTENANT AUX EPOUX X... VISE, D'UNE PART, "L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE, EN DATE DU 30 AVRIL 1971, PRESCRIVANT L'OUVERTURE SIMULTANEE DES ENQUETES D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE ET FIXANT LA DUREE DE CES ENQUETES A QUINZE JOURS, DU 18 MAI 1971 AU 1ER JUIN 1971 INCLUS" ET, D'AUTRE PART, "LES PROCES-VERBAUX D'OUVERTURE D'ENQUETE DES 17 ET 18 MAI 1971, LES DEUX REGISTRES D'ENQUETE CLOS LE 1ER JUIN 1971" ;

ATTENDU QUE LE JUGE AYANT AINSI STATUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'AVAIT PAS EU LA DUREE DE QUINZE FOIS 24 HEURES, PRESCRITE PAR LE TEXTE SUSVISE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER NI SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 SEPTEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE, SIEGEANT A LYON