Legislator Jurisprudence & Législation
70-14425 Généré par l'IA

Civil Company's Appeal Rights and Attorney Acquiescence to Judgment Terms

Numéro de cause 70-14425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court of appeal wrongly held that a civil and agricultural company was barred from contesting all aspects of a first-instance judgment on appeal because its attorney had acquiesced to specific parts of the judgment concerning issues other than the rent calculation, as the general power of attorney for an attorney does not include the authority to acquiesce to judgment terms without a specific mandate from the client; therefore, the appellate court failed to legally base its decision by not investigating whether the company had provided that special mandate, leading to the quashing of the appellate judgment.

Regeste Legislator

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ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Civil Company's Appeal Rights and Attorney Acquiescence to Judgment Terms: The court of appeal wrongly held that a civil and agricultural company was barred from contesting all aspects of a first-instance judgment on appeal because its attorney had acquiesced to specific parts of the judgment concerning issues other than the rent calculation, as the general power of attorney for an attorney does not include the authority to acquiesce to judgment terms without a specific mandate from the client; therefore, the appellate court failed to legally base its decision by not investigating whether the company had provided that special mandate, leading to the quashing of the appellate judgment.

Mots-clés

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jugement civil procuration générale qualité pour recourir abus de droit droit agricole avis juridiques

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles formed the legal basis for the main ground of the cassation concerning the scope of an avoué's mandate.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS LE POUVOIR D'ACQUIESCER ;

QUE, DES LORS, L'ACQUIESCEMENT PAR UN AVOUE, SANS MANDAT SPECIAL DE SON CLIENT, A CERTAINS CHEFS D'UN JUGEMENT PRONONCE EN PREMIER RESSORT, NE SAURAIT PRIVER LA PARTIE QUI A INTERJETE UN APPEL GENERAL DU DROIT DE DEMANDER LA REFORMATION COMPLETE DU JUGEMENT ;

ATTENDU QUE, DANS LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE CIVILE ET AGRICOLE VILLIERS-GERARD A SON FERMIER X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE A, DANS SES PREMIERES CONCLUSIONS, DEMANDE ACTE DE CE QU'ELLE ENTENDAIT LIMITER SON APPEL A LA SEULE QUESTION DES FERMAGES DUS PAR X..., QUE CE DERNIER A ACCEPTE LE DEBAT TEL QU'IL SE TROUVAIT LIE ENTRE LES PARTIES ET QUE L'ON DOIT, FACE A CET ACQUIESCEMENT EXPRES DONNE PAR LA SOCIETE A TOUTES LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT QUI NE CONCERNAIENT PAS LE CALCUL DU FERMAGE, " DIRE IRRECEVABLE LA CONTESTATION NOUVELLE ELEVEE PAR LADITE SOCIETEDANS SES CONCLUSIONS QUALIFIEES A TORT DE RECTIFICATIVES PUISQUE NE TENDANT PAS A CORRIGER UNE ERREUR, MAIS A REVENIR SUR CET ACQUIESCEMENT " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE VILLIERS-GIRARD AVAIT DONNE UN MANDAT SPECIAL A SON AVOUE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS