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71-12682 Généré par l'IA

Tenant's Assignment of Agricultural Lease Upheld as Fraudulent Transfer

Numéro de cause 71-12682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tenant of an agricultural lease contested the termination of the lease due to a prohibited assignment, arguing that his actions were merely part of joining a cooperative farming group under the 1962 law. The Court of Cassation upheld the dismissal of the appeal, finding that the appellate court had reasonably determined, based on evidence showing the tenant's intent to transfer the farm, the sale of his livestock, and the subsequent cultivation of the land by another party, that the purported adherence to the cooperative farming group was a late attempt to legitimize a fraudulent assignment of the lease made without the lessor's consent.

Regeste Legislator

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Tenant's Assignment of Agricultural Lease Upheld as Fraudulent Transfer: The Court of Cassation upheld the dismissal of the appeal, finding that the appellate court had reasonably determined, based on evidence showing the tenant's intent to transfer the farm, the sale of his livestock, and the subsequent cultivation of the land by another party, that the purported adherence to the cooperative farming group was a late attempt to legitimize a fraudulent assignment of the lease made without the lessor's consent.

Mots-clés

Généré par l'IA
bail à ferme agricole locataire droit foncier transmission de preuves validité de la résiliation de bail pacte successoral d'attribution
Généré par l'IA
85-17672
Agricultural Lease Termination for Unauthorized Assignment and Land Use Change
99-13880
Lease Continuation Dispute in Agricultural Tenancy
24-16615
Landlord Termination Suit Over Alleged Agricultural Lease Assignment Fails
21-10341
Co-owner's Action to Terminate Rural Lease Based on Unauthorized Assignment
15-24948
Farm Lease Termination Due to Unapproved Assignment

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME VEUVE Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR CESSION PROHIBEE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LES CIRCONSTANCES MISES EN AVANT PAR LA BAILLERESSE CONTRE SON FERMIER CORRESPONDAIENT A L'EXECUTION, DANS SES DIFFERENTES PHASES, D'UN CONTRAT D'ADHESION A UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DANS LE CADRE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 " ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE " PAR LETTRE DU 11 DECEMBRE 1969 X... AVAIT MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SON INTENTION DE CEDER SA FERME A UN AMATEUR SERIEUX " ;

QUE DES JANVIER 1970 IL AVAIT VENDU TOUT SON CHEPTEL A ANDRE Z... ;

QU'IL " NE SOUTIENT D'AILLEURS PAS AVOIR PERSONNELLEMENT POURSUIVI L'EXPLOITATION JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE IL PRETEND AVOIR ADHERE A UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN " ET QU'EN MARS 1970 LES TERRES LOUEES N'ETAIENT PLUS CULTIVEES PAR X... MAIS PAR ANDRE Z... ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA PRETENDUE ADHESION DU PRENEUR A UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN, LE 14 AVRIL 1970, NE CONSTITUAIT QU'UNE " TENTATIVE TARDIVE POUR REGULARISER LA SITUATION FRAUDULEUSE CREEE PAR X... EN CEDANT SON BAIL A Z... SANS L'ACCORD DE DAME VEUVE Y... " ;

QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS