Divorce Appeal Challenging Separation Ruling and Service Procedures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a partial appeals court decision that dismissed their divorce request while granting separation of the spouses, primarily arguing that the appeal served by the wife was inadmissible due to insufficient efforts by the bailiff to locate his residence, as required by procedural law, and that the grounds for separation of the spouses under the Civil Code were misapplied. The court rejected these arguments, finding that the appeals court had sovereignly assessed the facts and deemed the bailiff's search efforts sufficient given the appellant's departure without leaving an address, and further holding that the statutory requirement for separation of the spouses allows for grounds that are both grave and repeated, thereby legally justifying the decision to confirm the separation of the spouses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ARTICLE 69, PARAGRAPHE 8, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI; Divorce Appeal Challenging Separation Ruling and Service Procedures: The court rejected these arguments, finding that the appeals court had sovereignly assessed the facts and deemed the bailiff's search efforts sufficient given the appellant's departure without leaving an address, and further holding that the statutory requirement for separation of the spouses allows for grounds that are both grave and repeated, thereby legally justifying the decision to confirm the separation of the spouses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to support the finding that the service formalities for the appeal were regularly followed when the appellant had no known domicile.
Cited in the reasoning to defend the decision confirming the separation of bodies, as the condition of 'serious and renewed violation' is not alternative but cumulative.
The final order rejecting the appeal (pourvoi) is the ultimate dispositive action.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE SA FEMME, D'AVOIR DIT RECEVABLE UN ACTE D'APPEL DELIVRE AU PARQUET GENERAL LE 31 OCTOBRE 1969 DU JUGEMENT SIGNIFIE LE 2 DU MEME MOIS, AU MOTIF QUE X... S'ETAIT TROUVE SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNUS, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE L'ARRET QUE L'HUISSIER SE SOIT LIVRE A TOUTES LES RECHERCHES NECESSAIRES, ET, NOTAMMENT, SE SOIT RENSEIGNE SUR L'ADRESSE DU LIEU DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, EN ADMETTANT QUE X..., QUI AVAIT DESIGNE ARPAJON COMME SEUL LIEU OU IL SE TROUVAIT, EN ETAIT PARTI SANS LAISSER D'ADRESSE ET QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT PROCEDE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 69, PARAGRAPHE 8, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A NECESSAIREMENT JUGE LES RECHERCHES DE L'HUISSIER SUFFISANTES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DE LA PROCEDURE QUE X... AIT ALLEGUE AVOIR EU UN LIEU DE TRAVAIL ET QUE CE LIEU AIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'HUISSIER ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN POUR PARTIE N'EST PAS FONDE ET POUR LE SURPLUS, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE L'APPEL DE DAME X... AYANT ETE SIGNIFIE LE 31 OCTOBRE 1969 A PARQUET, CELUI DU 23 JANVIER 1970, DELIVRE A PERSONNE, NE VALAIT QUE COMME REITERATION DU PREMIER, ALORS QUE, PAR SUITE DE LA NULLITE, PRETENDUE PAR X..., DE L'APPEL DU 31 OCTOBRE, CELUI DU 23 JANVIER 1970 N'AURAIT PAS VALU COMME REITERATION DU PRECEDENT, MAIS AURAIT CONSTITUE, EN REALITE, L'ACTE D'APPEL, QUI AURAIT ETE IRRECEVABLE COMME TARDIF ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR SUITE DU REJET DU PREMIER MOYEN CONTRE LES DISPOSITIONS QUI AVAIENT JUGE REGULIER L'APPEL DU 31 OCTOBRE 1969, LE MOYEN VISANT L'ACTE DU 23 JANVIER 1970 DEVIENT SANS INTERET ;
QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AU PROFIT DE DAME X..., AUX MOTIFS QUE LES FAITS RETENUS CONSTITUERAIENT DES " VIOLATIONS GRAVES ET RENOUVELEES " DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, ALORS QUE LE CARACTERE DE GRAVITE ET CELUI DE REPETITION, EXIGES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, SONT ALTERNATIFS ET NON CUMULATIFS, ET QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS PRECISE LE FONDEMENT JURIDIQUE REEL DE LEUR DECISION ET N'AURAIENT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EN CONTROLER LA LEGALITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 232 N'INTERDIT PAS AUX JUGES DE PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS POUR INJURES, LORSQUE CELLES-CI CONSTITUENT UNE VIOLATION A LA FOIS GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS