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71-11183 Généré par l'IA

Dispute Over Boundary Wall Cost Sharing Under 1888 Agreement vs. Civil Code Provisions

Numéro de cause 71-11183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The dispute arose from the terms of an 1888 agreement regarding the sharing of costs for a boundary wall that was demolished and replaced by one party building a structure that incorporated the new wall as a party wall; one set of rights holders sued for the current value of shared ownership after the adjacent building utilized the new wall, while the defendants offered payment based on the specific valuation formula set out in the 1888 convention. The appellate court improperly ruled in favor of the plaintiffs by basing its decision on the general provisions of Article 660 of the Civil Code, rather than strictly adhering to the contractual stipulations of the 1888 agreement, which, under Article 1134 of the Civil Code, legally binds the parties, leading the higher court to quash the decision and remand the case.

Regeste Legislator

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ARTICLE 663 DU CODE CIVIL, ARTICLES 660 ET 1134 DU CODE CIVIL; Dispute Over Boundary Wall Cost Sharing Under 1888 Agreement vs. Civil Code Provisions: The appellate court improperly ruled in favor of the plaintiffs by basing its decision on the general provisions of Article 660 of the Civil Code, rather than strictly adhering to the contractual stipulations of the 1888 agreement, which, under Article 1134 of the Civil Code, legally binds the parties, leading the higher court to quash the decision and remand the case.

Mots-clés

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contestation civile mitoyenneté accords entre entreprises clause compromissoire dépens contrat de servitude

Dispositions légales citées

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ARTICLE 663 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLES 660 ET 1134 DU CODE CIVIL
The court cited these articles as the legal basis for reviewing the application of the contractual agreement in the context of the appeal.
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72-11192
Dispute Over Common Ownership of Dividing Wall
13-27412
Boundary Dispute Over Retaining Wall Ownership
95-13770
Dispute Over Shared Corridor and Party Wall Interpretation
17-19430
Wall Height Increase and Opening Compliance Dispute
00-15407
Boundary Wall Dispute and Liability for Subcontractor's Actions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 660 ET 1134 DU CODE CIVIL

The court cited these articles as the legal basis for reviewing the application of the contractual agreement in the context of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;

VU LES ARTICLES 660 ET 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES NE SONT QUE SUPPLETIVES DE LA VOLONTE DES PARTIES DONT, AUX TERMES DU SECOND, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN CAUSE D'APPEL LES PARTIES ONT REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS UN ACTE PASSE LE 25 AVRIL 1888 PAR X..., DE QUI LES CONSORTS Y... TIENNENT LEURS DROITS, ET Z..., AUTEUR DE LA SOCIETE ANONYME SAINT-MAURICE IMMOBILIER, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 35, AVENUE DU MARECHAL-DE-LATTRE-DE-TASSIGNY A CHARENTON ;

QUE, SUIVANT CETTE CONVENTION, LES TERRAINS DES PARTIES A L'ACTE ETANT SEPARES PAR UN MUR DE CLOTURE, MITOYEN, CONSTRUIT A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARATIVE, CELLES-CI ETAIENT CONVENUES QUE X... DEMOLIRAIT A SES FRAIS LE MUR DE CLOTURE SUR UNE PROFONDEUR DE 12 METRES A PARTIR DE LA RUE, QUE LE MUR PIGNON DE L'IMMEUBLE, QU'IL VOULAIT CONSTRUIRE, SERAIT ELEVE A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARATIVE, ET QUE Z... JOUIRA DU NOUVEAU MUR COMME CLOTURE JUSQU'AU JOUR OU IL VIENDRA A S'EN SERVIR COMME CONSTRUCTION ET, A CE MOMENT, IL DEVRA PAYER LA VALEUR DE LA MITOYENNETE, TEL QU'IL DOIT ETRE CONSTRUIT, DEFALCATION FAITE DE LA VALEUR DU MUR ACTUEL QUI EST FIXEE A 24 FRANCS LE METRE LINEAIRE, AUSSI BIEN EN FONDATION QU'EN ELEVATION ;

QUE LA SOCIETE SAINT-MAURICE IMMOBILIER AYANT, EN CONSTRUISANT SON IMMEUBLE, EN 1962, TIRE PROFIT DU MUR ELEVE PAR X..., LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE LADITE SOCIETE ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EN PAIEMENT DU PRIX ACTUEL DE L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE DU MUR, ALORS QUE CEUX-CI, S'APPUYANT SUR LA CONVENTION DE 1888, ONT OFFERT LE REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DE LA DEPENSE QU'IL A COUTE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA PRETENTION DES CONSORTS Y..., AU MOTIF QUE LEUR DEMANDE ETAIT FONDEE NON SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL, INAPPLICABLE EN L'ESPECE, OU SUR CELLES DE LA CONVENTION, MAIS BIEN, DANS LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS, SUR CELLES DE L'ARTICLE 660 DU MEME CODE ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA CONVENTION QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.