Sale Voided Due to Agent Fraud, Principal Liability Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner granted an agency power to sell their pavilion to a third party, but the agent, going beyond the mandate, fraudulently concealed water damage with paint before completing the sale. The appellate court correctly voided the sale due to the agent's misconduct (a deceitful act beyond the scope of the agency) but incorrectly held the owners partially liable to the agent for imprudently leaving the mandate active and failing to pursue the sale's formalization, thereby violating the article of the Civil Code stating a principal is not bound by acts exceeding the agent's power unless ratified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1998 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL; Sale Voided Due to Agent Fraud, Principal Liability Rejected: The appellate court correctly voided the sale due to the agent's misconduct (a deceitful act beyond the scope of the agency) but incorrectly held the owners partially liable to the agent for imprudently leaving the mandate active and failing to pursue the sale's formalization, thereby violating the article of the Civil Code stating a principal is not bound by acts exceeding the agent's power unless ratified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the limits of a mandate, was the main ground for cassating the lower court's decision.
The Court of Cassation explicitly refers to this article as the basis for the violation found, leading to the cassation of the ruling.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MANDANT N'EST PAS TENU, SAUF RATIFICATION, DE CE QUE LE MANDATAIRE A FAIT AU-DELA DU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., QUI ONT VENDU A L'AGENCE DELATTRE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, NON REGULARISE, LE PAVILLON DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, ONT EGALEMENT DONNE A CELLE-CI UN MANDAT, DONT LA VALIDITE EST RECONNUE PAR DES DISPOSITIONS NON CRITIQUEES DE L'ARRET, EN VUE DE VENDRE LEDIT PAVILLON A UN TIERS ;
QUE L'AGENCE DELATTRE, POUR DISSIMULER LES CONDENSATIONS ANORMALES D'EAU QUI SE PRODUISAIENT DANS L'IMMEUBLE, A FAIT RECOUVRIR D'UNE COUCHE DE PEINTURE LES MOISISSURES DES MURS, AVANT DE VENDRE, COMME MANDATAIRE DES EPOUX X..., LE PAVILLON A VEUVE Y... ;
ATTENDU QUE, SUR DEMANDE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA VENTE RESOLUE POUR VICES CACHES, EN RETENANT LE " VERITABLE DOL " DONT VEUVE Y... AVAIT ETE VICTIME, ET A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR L'AGENCE DELATTRE QUI, " AYANT RECU MANDAT DE VENDRE, N'AVAIT PAS RECU MANDAT DE FAIRE EFFECTUER DES TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE " ;
QUE, POUR RETENIR PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DES MANDANTS SUR L'ACTION RECURSOIRE QU'ILS AVAIENT DIRIGEE CONTRE LEUR MANDATAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QU'ILS AVAIENT LAISSE " IMPRUDEMMENT ENTRE LES MAINS DE L'AGENCE DELATTRE UN MANDAT QUI N'AVAIT QU'UNE NECESSITE TEMPORAIRE " ET QU'ILS S'ETAIENT ABSTENUS " DE TOUTE DEMANDE POUR PROVOQUER LA REGULARISATION DE LA VENTE DE LEUR PAVILLON " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, SELON LES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LA RESOLUTION DE LA VENTE ETAIT FONDEE UNIQUEMENT SUR DES FAUTES DU MANDATAIRE, ETRANGERES AU MANDAT RECU, CE DERNIER EUT-IL ETE MAINTENU IMPRUDEMMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS