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71-20080 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible in Rent Summary Proceeding Due to Exclusive Remedy of Contredit

Numéro de cause 71-20080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenging a decision in a summary proceeding concerning residential rent was correctly deemed inadmissible because the initial decision, which ruled on competence by examining the nature of the lease, was subject solely to the remedy of *contredit*, which had already been ruled inadmissible in a prior decision. The court reasoned that when the first judge rules exclusively on jurisdiction, even if that ruling depends on an analysis of the merits, the *contredit* procedure is the only available recourse, precluding the admissibility of a subsequent appeal, thus leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Appeal Inadmissible in Rent Summary Proceeding Due to Exclusive Remedy of Contredit: The court reasoned that when the first judge rules exclusively on jurisdiction, even if that ruling depends on an analysis of the merits, the *contredit* procedure is the only available recourse, precluding the admissibility of a subsequent appeal, thus leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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bail d'habitation loyer initial compétences exclusives expulsion en procédure sommaire recours contre décision de renvoi droit d'accès aux droits réels

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final order rejecting the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
18-25340
Appeal of Inadmissible Claim: Contredit Improper Remedy for Filing Admissibility Ruling
05/2244
Tenant Appeal on Rent Arrears and Counterclaim Dismissed as Inadmissible
96-17037
Lease Renewal Nullity and Rent Reimbursement Appeal Inadmissibility
06/08833
Appeal Inadmissible for Rejection of Stay Request
09-17182
Landlord's Appeal on Lease Sale Post-Liquidation Ruled Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the final order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE EN MATIERE DE "REFERE-LOYERS D'HABITATION", AUX MOTIFS QUE LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE CONTRE CETTE ORDONNANCE ETAIT CELLE DU CONTREDIT, DEJA DECLAREE IRRECEVABLE PAR UN PRECEDENT ARRET, ET QU'AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AVAIT D'ORES ET DEJA EPUISE SA SAISINE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PREMIER JUGE AYANT STATUE, DANS SON ORDONNANCE, A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET LE FOND, LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE ETAIT CELLE DE L'APPEL, ET QU'AINSI, "L'IRRECEVABILITE, JUSTIFIEE EN DROIT, DU CONTREDIT EXERCE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA RECEVABILITE DE L'APPEL, LA COUR N'AYANT EN RIEN EPUISE SA SAISINE";

MAIS ATTENDU QUE LORSQUE LE PREMIER JUGE A STATUE UNIQUEMENT SUR LA COMPETENCE, LA PROCEDURE DU CONTREDIT EST SEULE APPLICABLE, QUAND BIEN MEME LA SOLUTION DE COMPETENCE SERAIT SUBORDONNEE A L'EXAMEN DU FOND;

QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE CONTRE L'ORDONNANCE SUSVISEE, EN DATE DU 13 JANVIER 1970, LE JUGE N'AYANT EXAMINE LA NATURE DE LA LOCATION QU'A L'EFFET DE DETERMINER S'IL ETAIT OU NON COMPETENT;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS