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71-10807 Généré par l'IA

Boxer Social Security Status Appeal

Numéro de cause 71-10807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court wrongly determined that a professional boxer, remunerated by fight promoters, was not subject to the general social security scheme for performing artists but rather as an independent worker, based on the reasoning that boxing lacks a cultural aspect, prioritizing physical qualities, and that no link of subordination existed with the organizers. The reviewing court overturned this decision, finding that the relevant social security article mandates affiliation for performing artists generally without requiring a specific cultural aspect or excluding sporting exhibitions, and that the statute does not require proof of a subordination link between the promoter and the artist.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 242- 1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Boxer Social Security Status Appeal: The reviewing court overturned this decision, finding that the relevant social security article mandates affiliation for performing artists generally without requiring a specific cultural aspect or excluding sporting exhibitions, and that the statute does not require proof of a subordination link between the promoter and the artist.

Mots-clés

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sécurité sociale des travailleurs litige d'assurances sociales droits à pension condition du droit à la prestation d'assurance droit à la culture prestation en argent

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 242- 1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article was the main ground for cassating the lower court's decision because it was misapplied regarding the obligatory affiliation of spectacle artists.
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90-16819
Social Security Affiliation Dispute Over Employment Status
99-21876
Cultural Office v. Social Security Affiliation of Trainers
JURITEXT000006964081
Social Security Affiliation Status Determined Independent of Pending Appeal Ruling
JURITEXT000006968672
Social Security Benefits Appeal Regarding Identity and Spousal Professional Status
86-10192
Social Security Fund v. Independent Commercial Agent on Worker Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 242- 1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article was the main ground for cassating the lower court's decision because it was misapplied regarding the obligatory affiliation of spectacle artists.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 242- 1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE X..., BOXEUR PROFESSIONNEL, QUI LIVRAIT A CE TITRE DANS DIVERSES SALLES PUBLIQUES DES COMBATS MOYENNANT REMUNERATION VERSEE PAR LES ORGANISATEURS, NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE COMME ARTISTE DU SPECTACLE MAIS ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS D' ALLOCATIONS FAMILIALES COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, L' ARRET ATTAQUE A RETENU, D' UNE PART, QUE LE BOXEUR N' EST PAS UN ARTISTE VERITABLE PARCE QUE DANS LE COMBAT DE BOXE LA FORME ET LES QUALITES PHYSIQUES SONT PREDOMINANTES ET L' ASPECT CULTUREL ABSENT, ET, D' AUTRE PART, QU' IL N' EXISTAIT PAS DE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE X... ET LES ORGANISATEURS DES COMBATS ;

ATTENDU QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L' ARTICLE L 242- 1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 ORDONNE L' AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES DES ARTISTES DU SPECTACLE EN TERMES GENERAUX SANS EXIGER QUE CE DERNIER AIT UN ASPECT CULTUREL PARTICULIER ET SANS EXCLURE LES EXHIBITIONS SPORTIVES, ET QUE CE TEXTE N' IMPOSE PAS LA CONSTATATION DE L' EXISTENCE D' UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE L' ENTREPRENEUR DE SPECTACLES ET L' ARTISTE ;

LA COUR D' APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ET L' A DONC VIOLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE RENNES ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE CAEN.