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71-12745 Généré par l'IA

Social Security Appeals Board v. Worker (Commuting Accident Injury Deviation)

Numéro de cause 71-12745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that classified an injury sustained by an individual on their way home as a work-related accident, asserting that the applicable social security code excludes accidents occurring during a journey interrupted or diverted for a reason unrelated to the necessities of daily life or employment. The lower court wrongly found the deviation to a medical center for treatment of work-induced spinal pain, which required receiving care for the continuation of the job, to be a minor detour not independent of employment, when in fact the person took a partially opposite direction from their usual route after leaving work, thereby constituting a violation of the cited legal text concerning the definition of a commuting accident.

Regeste Legislator

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ARTICLE 415- 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Appeals Board v. Worker (Commuting Accident Injury Deviation): The lower court wrongly found the deviation to a medical center for treatment of work-induced spinal pain, which required receiving care for the continuation of the job, to be a minor detour not independent of employment, when in fact the person took a partially opposite direction from their usual route after leaving work, thereby constituting a violation of the cited legal text concerning the definition of a commuting accident.

Mots-clés

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sécurité sociale des travailleurs accident bagatelle lésion de la colonne vertébrale rente d'invalidité de l'assurance-accidents accident du travail travail à domicile

Dispositions légales citées

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ARTICLE 415- 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article was the basis for the cassation because the Court of Appeal allegedly applied it incorrectly by considering a significant detour as part of the work commute.
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71-14368
Commuting Accident vs. Accident Arising Out of Employment in Vehicle Use Case
69-13372
Worker's Commuting Accident Classification Overturned
JURITEXT000006955626
Social Security Fund v. Employer Regarding Injury Classification
73-14766
Worker Commute Injury During Errand Upheld
81-10370
Employee Commuting Accident Travel Between Two Residences

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 415- 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article was the basis for the cassation because the Court of Appeal allegedly applied it incorrectly by considering a significant detour as part of the work commute.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 415- 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU' AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L' ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LA RESIDENCE PRINCIPALE DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N' A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L' INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L' EMPLOI ;

ATTENDU QUE DAME X..., UNE FOIS SA JOURNEE DE TRAVAIL TERMINEE, PREND HABITUELLEMENT LE METRO A LA STATION REAUMUR- SEBASTOPOL EN DIRECTION DE LA PORTE D' ORLEANS, CHANGE A LA STATION MONTPARNASSE POUR PRENDRE LA DIRECTION DE L' ETOILE ET DESCEND A PASSY, STATION LA PLUS PROCHE DE SON DOMICILE ;

QUE LE 19 AVRIL 1968, A LA STATION MONTPARNASSE ELLE A PRIS LA DIRECTION OPPOSEE- NATION- ET EST DESCENDUE A LA STATION ITALIE POUR ALLER RECEVOIR DES SOINS AU CENTRE MEDICAL DU MOULINET ET QU' ENSUITE ELLE A REPRIS LE METRO A LA STATION ITALIE EN DIRECTION DE L' ETOILE POUR DESCENDRE A PASSY ;

ATTENDU QUE POUR DIRE QUE L' ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME CE JOUR- LA DAME X... PEU AVANT D' ARRIVER A SON DOMICILE ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D' APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L' ACCIDENT S' ETAIT PRODUIT EN UN POINT SITUE SUR LE TRAJET NORMAL, ENONCE QUE L' ASSUREE AVAIT SUIVI UN PARCOURS GUERE DIFFERENT DE SON TRAJET HABITUEL ET N' AVAIT FAIT QU' UN TRES COURT DETOUR, LEQUEL N' ETAIT PAS INDEPENDANT DE L' EMPLOI PUISQU' ELLE S' ETAIT RENDUE DANS UN CENTRE MEDICAL POUR Y FAIRE SOIGNER DES DOULEURS VERTEBRALES PROVOQUEES PAR SON TRAVAIL DE COUTURIERE ET LES SOINS QU' ELLE Y AVAIT RECUS ETANT INDISPENSABLES POUR LA POURSUITE DE SON METIER ;

ATTENDU QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QU' IL NE S' AGISSAIT PAS D' UN SIMPLE DETOUR ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LE DOMICILE, MAIS D' UN AUTRE TRAJET ACCOMPLI PARTIELLEMENT DANS UNE DIRECTION TOTALEMENT OPPOSEE A CELLE QUE L' INTERESSEE AURAIT DU PRENDRE, LA COUR D' APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1971 PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE REIMS