Contract Termination and Advertising Customs Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company entered into an indefinite-term contract granting another party the exclusive right to all forms of its advertising, and upon the company's termination of the contract, the lower court awarded damages to the other party for the resulting prejudice. The high court quashed the decision because the lower court failed to address the arguments raised concerning professional customs that permitted the advertiser to unilaterally terminate a contract with an advertising agent upon six months' notice, thereby violating the requirements of the cited article of the 1810 law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Contract Termination and Advertising Customs Dispute: The high court quashed the decision because the lower court failed to address the arguments raised concerning professional customs that permitted the advertiser to unilaterally terminate a contract with an advertising agent upon six months' notice, thereby violating the requirements of the cited article of the 1810 law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for cassating the appealed decision due to failure to address invoked professional usages.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE " AUX ENFANTS DE LA CHAPELLE " PASSA LE 7 NOVEMBRE 1963 AVEC X... UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PAR LEQUEL ELLE LUI CONFIAIT " L'EXCLUSIVITE DE (SA) PUBLICITE SOUS TOUTES SES FORMES " ;
QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE DES DOMMAGES ET INTERETS A X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA RESILIATION DE CE CONTRAT PAR LADITE SOCIETE, FIN 1967 ;
ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, CETTE MEME SOCIETE AVAIT CEPENDANT SOUTENU, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, QUE SI X... N'ETAIT SANS DOUTE PAS UN SIMPLE COURTIER-LEQUEL NE BENEFICIE D'AUCUNE PROTECTION LORSQUE CESSENT SES RELATIONS D'AFFAIRES AVEC SON CLIENT-IL NE POUVAIT ETRE QU'UN AGENT DE PUBLICITE, ET QUE L'ANNONCEUR A LA FACULTE DE METTRE FIN LIBREMENT A TOUT CONTRAT, MEME A DUREE INDETERMINEE, PASSE AVEC UN " AGENT " SOUS LA SEULE CONDITION DE " DENONCER LE CONTRAT SIX MOIS A L'AVANCE ", AINSI QUE LE PREVOIT " LE CONTRAT-TYPE EN USAGE DANS LA PROFESSION " ;
QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LES USAGES PROFESSIONNELS AINSI INVOQUES, LA COUR D'APPEL-QUI AVAIT EXCLU QU'IL S'AGIT EN L'ESPECE D'UN COURTIER-A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 3 DECEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS