Employee Offset Claim Against Bankrupt Employers' Debts Rejected

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 19 JANVIER 1971) X..., QUI AVAIT ETE LE SALARIE DE LA BANQUE DE NICE ET DE Y... EN VERTU DE CONTRATS DE TRAVAIL DISTINCT, A ETE ADMIS POUR DIVERSES SOMMES AUX PASSIFS DES FAILLITES RESPECTIVES DE SES DEUX ANCIENS EMPLOYEURS ;

QU'IL DEMANDAIT EN OUTRE A COMPENSER SA CREANCE SUR Y... AVEC UNE SOMME DE 15000 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE REMISE A TITRE DE FONDS DE ROULEMENT ET DONT IL DEMEURAIT DEBITEUR ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE LA SOMME DE 15000 FRANCS ETAIT DUE, NON A LA FAILLITE DE Y... MAIS A CELLE DE LA BANQUE DE NICE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL IMPORTAIT PEU DE SAVOIR SI LA SOMME DE 15000 FRANCS AVAIT ETE DEBITEE D'UN COMPTE PERSONNEL DE Y... ET SI ELLE AVAIT ETE REMISE PAR LE CAISSIER DE LA BANQUE DE NICE PUISQUE, AINSI QUE L'A RECONNU LA COUR D'APPEL, CETTE SOMME ETAIT SORTIE DE LA CAISSE SOCIALE PAR UN ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS PAR Y..., CE QUI SUFFIRAIT A DEMONTRER QUE CE DERNIER AVAIT UTILISE LES FONDS DE LA BANQUE A DES FINS PERSONNELLES ET QUE, PAR SUITE, C'ETAIT BIEN DE Y... QUE X... ETAIT LE DEBITEUR, SANS QU'ON PUISSE OPPOSER A CE DERNIER L'ORIGINE EFFECTIVE DES FONDS LITIGIEUX, ORIGINE QUI NE POUVAIT AVOIR D'INFLUENCE QUE SUR LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE Y... ET LA BANQUE, DONT IL ETAIT LE DIRIGEANT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS DEVANT ELLE EN DECIDANT QUE X..., QUI DEPUIS 1953 ETAIT AU SERVICE DE LA BANQUE DE NICE, AVAIT RECU LA SOMME LITIGIEUSE EN RAISON DE SES FONCTIONS DANS CETTE BANQUE ;

QU'ELLE N'A PAS RETENU, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, QUE Y..., DIRIGEANT DE LA BANQUE, QUI AVAIT REMIS LES FONDS A X..., AVAIT, CE FAISANT, COMMIS UN ABUS DES BIENS SOCIAUX, MAIS QU'ELLE A ECARTE LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE VERSE AUX DEBATS QUI S'APPUYAIT SUR CETTE CONSIDERATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST SUBSIDIAIRE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS AVOIR PRONONCE LA COMPENSATION A DUE CONCURRENCE, DE LA DETTE DE X... ET DES SOMMES POUR LESQUELLES IL ETAIT ADMIS AU PASSIF DE LA BANQUE DE NICE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE X... QUI DEMANDAIT LA COMPENSATION DE LA SOMME DE 15000 FRANCS DONT IL ETAIT DEBITEUR, NON SEULEMENT AVEC LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES PAR Y... MAIS ENCORE AVEC CELLES QUI LUI ETAIENT DUES PAR LA BANQUE DE NICE, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, A SUPPOSER QU'ILS AIENT A BON DROIT DECIDE QUE C'ETAIT LA BANQUE DE NICE QUI ETAIT CREANCIERE DE LA SOMME DE 15000 FRANCS, DEVAIENT A TOUT LE MOINS COMPENSER CETTE SOMME AVEC CELLES DE 409, 82 FRANCS ET DE 694, 62 FRANCS DONT X... ETAIT CREANCIER A L'EGARD DE LADITE BANQUE ;

MAIS ATTENDU QUE SI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL X... AVAIT FAIT INCIDEMMENT ETAT DE SA CREANCE SUR LA BANQUE DE NICE, IL PRETENDAIT ETRE DEBITEUR DE Y... ET FAISAIT VALOIR QUE LORSQUE LA FAILLITE DE CELUI-CI AVAIT ETE PRONONCEE SA DETTE ETAIT CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE DE MEME QU'UNE CREANCE DE 24000 FRANCS QU'IL AVAIT SUR Y... ;

QU'IL NE DEMANDAIT PAS A TITRE SUBSIDIAIRE, POUR LE CAS OU IL SERAIT RECONNU DEBITEUR NON DE Y... MAIS DE LA BANQUE, QUE SA DETTE SOIT COMPENSEE A DUE CONCURRENCE AVEC LES SOMMES POUR LESQUELLES IL ETAIT ADMIS AU PASSIF DE CELLE-CI ;

QUE DES LORS EN CONSIDERANT QUE X... NE DEMANDAIT LA COMPENSATION QU'AVEC SES CREANCES SUR Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE SES CONCLUSIONS ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE