Carrier's Liability and One-Year Prescription for Damaged Goods
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from a carrier's delivery of damaged marble slabs on September 6, 1966, leading the shipper to serve an assignment for damages on September 8, 1967, an action the carrier claimed was barred by the one-year prescription period under commercial law. The appellate court incorrectly rejected the prescription defense by treating the one-year term as a procedural deadline subject to a grace period, whereas the court of cassation ruled that the term was a prescription period, which, according to civil code articles concerning prescription commencement and completion, had been fully acquired at midnight on September 6, 1967, thereby meaning the suit served the following day was time-barred, leading to the reversal of the appellate decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 2260 ET 2261 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Carrier's Liability and One-Year Prescription for Damaged Goods: The appellate court incorrectly rejected the prescription defense by treating the one-year term as a procedural deadline subject to a grace period, whereas the court of cassation ruled that the term was a prescription period, which, according to civil code articles concerning prescription commencement and completion, had been fully acquired at midnight on September 6, 1967, thereby meaning the suit served the following day was time-barred, leading to the reversal of the appellate decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning the calculation of prescription periods were violated by the Court of Appeal's ruling on the prescription exception.
The Court of Appeal incorrectly applied this procedural rule, which concerns the franchise rule for procedural deadlines, to a substantive prescription deadline.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2260 ET 2261 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JOUR PENDANT LEQUEL SE PRODUIT UN EVENEMENT D'OU COURT UN DELAI DE PRESCRIPTION, NE COMPTE PAS DANS CE DELAI ;
QU'EN VERTU DU SECOND D'ENTRE EUX, LA PRESCRIPTION EST ACQUISE UNE FOIS LE DERNIER JOUR DU TERME ACCOMPLI ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LAMQUIN FUT CHARGEE PAR LA SOCIETE DE LA MARBRERIE LION DE TRANSPORTER DES TRANCHES DE MARBRE ;
QUE LA MARCHANDISE FUT LIVREE LE 6 SEPTEMBRE 1966, LA PLUPART DE CES TRANCHES BRISEES ET REDUITES A L'ETAT DE REBUT ;
QUE, POUR OBTENIR LA REPARATION DE CE DOMMAGE, LA MARBRERIE FIT, PAR EXPLOIT DU 8 SEPTEMBRE 1967, DELIVRER ASSIGNATION A LA SOCIETE LAMQUIN ;
QUE LADITE SOCIETE SOULEVA ALORS UNE FIN DE NON RECEVOIR, EN INVOQUANT LA PRESCRIPTION D'UN AN EDICTEE PAR L'ARTICLE 108, ALINEA 1ER DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CE DELAI DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN DELAI DE PROCEDURE, AUQUEL S'APPLIQUE LA REGLE DE LA FRANCHISE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI LITIGIEUX ETAIT UN DELAI NON DE PROCEDURE, MAIS DE PRESCRIPTION, QUE L'EVENEMENT D'OU COURAIT CETTE PRESCRIPTION ETAIT CONSTITUE EN L'ESPECE PAR LA LIVRAISON DES MARCHANDISES EN ETAT D'AVARIE, ET QUE LADITE PRESCRIPTION S'ETAIT DES LORS TROUVEE ACQUISE, EN VERTU DES TEXTES SUSVISES, LE 6 SEPTEMBRE 1967, A MINUIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LESDITS TEXTES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.