Legislator Jurisprudence & Législation
71-11677 Généré par l'IA

Cassation on Supplementary Allowance Based on Non-Admitted Evidence

Numéro de cause 71-11677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that granted supplementary allowance to an elderly woman based on an order of non-conciliation and a subsequent divorce decree, reasoning that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling because it relied on documents not present in the case file and failed to specify how these documents were communicated to the unrepresented parties, especially since the applicant subsequently declared she would not pursue her appeal and intended to file a new request after the divorce was finalized.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Cassation on Supplementary Allowance Based on Non-Admitted Evidence: The Court of Cassation quashed a lower court's decision that granted supplementary allowance to an elderly woman based on an order of non-conciliation and a subsequent divorce decree, reasoning that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling because it relied on documents not present in the case file and failed to specify how these documents were communicated to the unrepresented parties, especially since the applicant subsequently declared she would not pursue her appeal and intended to file a new request after the divorce was finalized.

Mots-clés

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preuves complémentaires jugement de divorce pièces figurant dans le dossier motifs de cassation décision motivée cas d'exclusion

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL
Cited as part of the legal basis for the cassation regarding the lack of legal basis for the decision.
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited as part of the legal basis for the cassation regarding the lack of legal basis for the decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL

Cited as part of the legal basis for the cassation regarding the lack of legal basis for the decision.

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited as part of the legal basis for the cassation regarding the lack of legal basis for the decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR ACCORDER, A COMPTER DU 1ER AOUT 1969 A DAME X..., NEE LE 19 JUILLET 1897, TITULAIRE D'UNE RENTE DE VIEILLESSE, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, QU'ELLE AVAIT SOLLICITEE LE 16 JUILLET 1969 EN FAISANT VALOIR QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION SES SEULES RESSOURCES A L'EXCLUSION DE CELLES DE SON MARI PARCE QU'ELLE ETAIT EN INSTANCE DE DIVORCE ET SEPAREE DE SON MARI DEPUIS LE 18 MAI 1969, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES A LA PROCEDURE QUE, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION PRECEDANT UNE INSTANCE EN DIVORCE RENDUE LE 20 JUIN 1969, DAME X... A ETE AUTORISEE A RESIDER SEPAREMENT DE SON MARI ET QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1970, LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX X... ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PAR LETTRE DU 26 JANVIER 1971, DAME X... AVAIT DECLARE QU'ETANT ACTUELLEMENT DIVORCEE ELLE ENTENDAIT NE PAS DONNER SUITE A SONAPPEL ET QU'ELLE FORMULERAIT UNE NOUVELLE DEMANDE ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS COMMENT LES PIECES SUR LESQUELLES IL S'APPUIE ET QUI NE FIGURENT PAS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE AVAIENT ETE COMMUNIQUEES AUX PARTIES NON PRESENTES NI REPRESENTEES A L'AUDIENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES