Employee v. Employer (Salary, Leave, Severance Pay and Grenelle Accords Implementation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court improperly dismissed an employee's claims for salary arrears, paid leave indemnity, and severance pay, which were based on his status as an executive and the benefits stipulated in the Grenelle Accords, by incorrectly asserting that the accords lacked binding force because they were merely drafts that had not been signed, thus precluding a finding of *negotiorum gestio*. The Court of Cassation quashed the decision because it failed to address the employee's submission of a separate, signed general agreement concerning the food industry, which implemented the Grenelle Accords and included union representation for executives, as well as an enterprise agreement where the employer explicitly stated it considered itself bound by the Grenelle Accords, rendering the lower court's reasoning insufficiently justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employee v. Employer (Salary, Leave, Severance Pay and Grenelle Accords Implementation): The Court of Cassation quashed the decision because it failed to address the employee's submission of a separate, signed general agreement concerning the food industry, which implemented the Grenelle Accords and included union representation for executives, as well as an enterprise agreement where the employer explicitly stated it considered itself bound by the Grenelle Accords, rendering the lower court's reasoning insufficiently justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the cassation of the appellate court's decision.
Texte complet
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE DUQUESNE- PURINA, DES DEMANDES EN RAPPELS DE SALAIRES, D' INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT QU' IL AVAIT FORMEES EN SE PREVALANT DE SA QUALITE DE CADRE ET DES MAJORATIONS PREVUES PAR LES ACCORDS DE GRENELLE, L' ARRET ATTAQUE SE FONDE, NOTAMMENT, SUR CES MOTIFS QUE LES ACCORDS DITS DE GRENELLE, FAUTE D' AVOIR ETE SIGNES, ETAIENT DEMEURES A L' ETAT DE PROJETS, CE DONT IL RESULTAIT QU' ILS N' AVAIENT PAS FORCE EXECUTOIRE, ET QU' IL NE POUVAIT PAS DAVANTAGE ETRE SOUTENU QU' IL Y AVAIT EU UNE GESTION D' AFFAIRES DES LORS QUE SES NEGOCIATEURS N' AVAIENT PRIS AUCUN ENGAGEMENT RECIPROQUE ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QU' A L' APPUI DE SA PRETENTION X... AVAIT EGALEMENT INVOQUE L' ACCORD GENERAL DES ORGANISATIONS DE L' ALIMENTATION DU 4 JUIN 1968 PRIS EN APPLICATION DES ACCORDS DE GRENELLE, QUI AVAIT ETE SIGNE, NOTAMMENT, PAR LES SYNDICATS DE CADRES, AINSI QUE L' ACCORD D' ENTREPRISE DU 7 JUIN 1968, ET ALORS QU' IL RESULTE DU PROCES- VERBAL SIGNE PAR LES REPRESENTANTS DE L' EMPLOYEUR A L' ISSUE DE LA REUNION QUI AVAIT PRECEDE LA CONCLUSION DE CE DERNIER, QUE LA SOCIETE DUQUESNE- PURINA SE CONSIDERAIT COMME LIEE PAR LESDITS ACCORDS DE GRENELLE, LA COUR D' APPEL, QUI NE S' EST PAS EXPLIQUEE A CET EGARD, N' A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 11 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE ROUEN ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE CAEN