Welder Termination Dispute Over Work Assignment and Travel Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired as a welder with a contractual stipulation to move to any worksite and receive a daily travel allowance refused reassignment to a distant site, leading to his termination, and the lower court awarded him severance pay, reasoning that the daily allowance was a salary supplement and the offered amount was insufficient for the imposed travel, thus his refusal was not resignation. The high court overturned this decision, finding that the lower court erred by not establishing that the employer failed to pay due salaries, agreed-upon allowances, or fulfill its contractual obligations regarding work assignments, thereby violating the applicable civil and labor codes by incorrectly characterizing the employee's refusal as justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; Welder Termination Dispute Over Work Assignment and Travel Allowance: The high court overturned this decision, finding that the lower court erred by not establishing that the employer failed to pay due salaries, agreed-upon allowances, or fulfill its contractual obligations regarding work assignments, thereby violating the applicable civil and labor codes by incorrectly characterizing the employee's refusal as justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this article regarding the binding force of contracts when overturning the lower court's decision based on the employee's commitment to relocate.
The court implicitly used this article regarding the grounds for terminating an employment contract when overturning the lower court's finding that the refusal to relocate did not constitute resignation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE X... A ETE ENGAGE LE 10 JUIN 1969 EN QUALITE DE SOUDEUR PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TISSOT ET CIE, ENTREPRISE DE CHAUDRONNERIE ET DE MONTAGE AVEC STIPULATION QU' IL SE DEPLACERAIT SUR TOUS LES CHANTIERS, ET VERSEMENT D' UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT DE 24, 50 FRANCS PAR JOUR OUTRE LE SALAIRE HORAIRE ;
QU' APRES AVOIR ETE EMPLOYE SUR LE CHANTIER DE PETIT COURONNE (SEINE- MARITIME), IL FUT AVISE LE 15 JANVIER 1971 DE SON AFFECTION AU CHANTIER DE PORT- LA- NOUVELLE ;
QU' IL REFUSA DE S' Y RENDRE ET DEMANDA SON COMPTE LE 18 JANVIER ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D' UN MOIS, AUX MOTIFS QUE L' INDEMNITE DITE DE DEPLACEMENT DEVAIT, " SUIVANT UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ", ETRE CONSIDEREE COMME UN SUPPLEMENT DE SALAIRE PERMETTANT A L' ENTREPRISE DE S' ASSURER UNE MAIN- D' OEUVRE SPECIALISEE, ET QUE LE COMPLEMENT DE 14 FRANCS PAR JOUR OFFERT PAR L' EMPLOYEUR NE PERMETTANT PAS A X... " D' ASSURER LE DEPLACEMENT ", QUI LUI ETAIT IMPOSE, SON REFUS NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE DEMISSION ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... S' ETAIT ENGAGE A SE DEPLACER SUR TOUT CHANTIER, SANS RELEVER AUCUN FAIT D' OU IL RESULTERAIT QUE LA SOCIETE SE SERAIT REFUSEE A REGLER LES SALAIRES ET INDEMNITES DE DEPLACEMENT RESULTANT DE LA REGLEMENTATION, DES CONVENTIONS COLLECTIVES, OU DE L' ACCORD DES PARTIES, OU MEME D' ASSURER L' EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI- CONGE, LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DU HAVRE