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71-10455 Généré par l'IA

Italian National v. France: Nationality Declaration Requirement Post-Divorce and Remarriage

Numéro de cause 71-10455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A woman of Italian nationality, married in France in 1931 to a French national, sought to have her French nationality recognized based on that first marriage, following a divorce and a subsequent marriage, after the government opposed her acquisition of nationality through the second marriage. The court rejected her appeal because the lower court correctly found that she failed to provide the required declaration of option mandated by the relevant statute for foreign women marrying French nationals, as merely producing a communal domicile record mentioning "French" nationality, even amidst potential wartime archival losses, was insufficient proof of the legally required declaration under the applicable law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927, ARTICLE 107 DU CODE DE LA NATIONALITE, ARTICLE 37 ET 39 DU CODE DE LA NATIONALITE; Italian National v. France: Nationality Declaration Requirement Post-Divorce and Remarriage: The court rejected her appeal because the lower court correctly found that she failed to provide the required declaration of option mandated by the relevant statute for foreign women marrying French nationals, as merely producing a communal domicile record mentioning "French" nationality, even amidst potential wartime archival losses, was insufficient proof of the legally required declaration under the applicable law.

Mots-clés

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nationalité remariage domicile conjoint étranger preuve de l'apatridie statut juridique européen

Dispositions légales citées

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ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927
This article governed the acquisition of French nationality by a foreign woman marrying a Frenchman, and the decision concerned the required proof for its application.
ARTICLE 107 DU CODE DE LA NATIONALITE
The court determined this article, concerning declarations already made, was not applicable to the case where the declaration was never proven to exist.
ARTICLE 37 ET 39 DU CODE DE LA NATIONALITE
These articles were cited by the Government as the basis for opposing the acquisition of nationality, providing context for the dispute.
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00-14529
Nationality Acquisition by Marriage Revocation Due to Subsequent Divorce
00/01854
Nationality Declaration Annulment Due to Lack of Marital Community
JURITEXT000006944641
Nationality Nullification Based on Prior Divorce
20-50016
Nationality Claimants v. Proof of Ancestor's Admission to French Common Law Status
JURITEXT000006950749
French Nationality by Marriage Annulment Rebuttal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927

This article governed the acquisition of French nationality by a foreign woman marrying a Frenchman, and the decision concerned the required proof for its application.

ARTICLE 107 DU CODE DE LA NATIONALITE

The court determined this article, concerning declarations already made, was not applicable to the case where the declaration was never proven to exist.

ARTICLE 37 ET 39 DU CODE DE LA NATIONALITE

These articles were cited by the Government as the basis for opposing the acquisition of nationality, providing context for the dispute.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X..., DE NATIONALITE ITALIENNE, A CONTRACTE MARIAGE LE 15 JANVIER 1931 EN FRANCE AVEC UN FRANCAIS;

QUE, CE MARIAGE AYANT ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE, ELLE S'EST REMARIEE LE 23 FEVRIER 1967 AVEC BACHIR Y..., NE EN ALGERIE ET DE NATIONALITE FRANCAISE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962;

QUE LE GOUVERNEMENT S'EST OPPOSE, EN VERTU DES ARTICLES 37 ET 39 DU CODE DE LA NATIONALITE, A L'ACQUISITION, PAR LA DAME X..., DE LA QUALITE DE FRANCAISE PAR SUITE DE CE MARIAGE;

QUE CELLE-CI A ALORS ASSIGNE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR VOIR DIRE QU'ELLE ETAIT DEVENUE FRANCAISE PAR SON PREMIER MARIAGE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DAME X... DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR SOUSCRIT LA DECLARATION REQUISE PAR L'ARTICLE 8 PRECITE POUR LA FEMME ETRANGERE QUI, EPOUSANT UN FRANCAIS, DESIRAIT ACQUERIR LA NATIONALITE DE SON MARI;

QU'A TORT, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT DECIDE QUE CETTE PREUVE NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA PRESENTATION DE LA DECLARATION SOUSCRITE AU MOMENT DU MARIAGE ET DONT UN EXEMPLAIRE LUI AVAIT ETE REMIS, TANDIS QU'UN AUTRE DEVAIT ETRE ADRESSE A LA CHANCELLERIE;

QUE LA DAME X... SOUTIENT QUE, SI AUCUNE DE CES PIECES N'A PU ETRE RETROUVEE PAR SUITE DES TRANSFERTS ET DES DESTRUCTIONS DES ARCHIVES PENDANT LA GUERRE, CES FAITS SUFFISAIENT A ETABLIR L'EXISTENCE DE SON OPTION, LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT POUVANT ETRE RAPPORTEE, EN CAS DE PERTE DU TITRE PAR CAS FORTUIT, PAR TOUS LES MOYENS SELON LE DROIT COMMUN;

QU'ELLE PRETEND ENFIN QUE L'ARTICLE 107 DU CODE DE LA NATIONALITE LUI PERMETTAIT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR CE TEXTE, DE SE PREVALOIR DE SA DECLARATION;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 107 DU CODE DE LA NATIONALITE, QUI VISE LE CAS OU UNE DECLARATION D'OPTION A ETE EFFECTIVEMENT SOUSCRITE, EST SANS APPLICATION EN LA CAUSE;

QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA DAME X... S'EST BORNEE A PRODUIRE UNE FICHE DOMICILIAIRE DU FICHIER COMMUNAL DU LIEU DE SON PREMIER MARIAGE, ETABLIE AU MOMENT DE CELUI-CI ET PORTANT LA MENTION "FRANCAISE" ;

QU'IL EN DEDUIT JUSTEMENT QU'UNE TELLE FICHE, ETABLIE DANS DES CONDITIONS INCONNUES, NE PEUT EN AUCUN CAS JUSTIFIER DE L'EXISTENCE DE L'OPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927;

D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA DAME X... DEVAIT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ETRE DEBOUTEE DE SON ACTION EN RECLAMATION DE LA NATIONALITE FRANCAISE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS