Social Security Fund Reimbursement Action Against Employer Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social security fund sought reimbursement of improperly paid sickness benefits from a former recipient and the employer who provided a false certificate of work hours establishing eligibility, but the appellate court declared itself incompetent to rule against the employer, considering the claim against the employer to be an action for damages based on civil fault rather than a matter of social security litigation. The high court overturned this decision, reasoning that the action against the employer stemmed directly from the issuance of a certificate mandated and regulated by social security legislation, meaning any dispute arising from such issuance falls under the exclusive jurisdiction of the general social security contentious proceedings, as defined by the relevant articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, 97 ET 34 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945; Social Security Fund Reimbursement Action Against Employer Jurisdiction: The high court overturned this decision, reasoning that the action against the employer stemmed directly from the issuance of a certificate mandated and regulated by social security legislation, meaning any dispute arising from such issuance falls under the exclusive jurisdiction of the general social security contentious proceedings, as defined by the relevant articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the scope of the social security dispute resolution system and the obligation concerning the verification of hours worked, which was the subject of the contested decision regarding jurisdiction.
These articles regulate the issuance of the certificate concerning the number of hours worked, the inaccuracy of which formed the basis of the action against the employer.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 190 ET L 249 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L' ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 97 ET 34 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QU' AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES DE CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L' APPLICATION DES LEGISLATION ET REGLEMENTATION DE SECURITE SOCIALE ;
QUE D' APRES LE SECOND L' ASSURE SOCIAL POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS MALADIE DOIT JUSTIFIER D' UN NOMBRE MINIMUM D' HEURES DE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ;
QUE SELON LE TROISIEME LA DETERMINATION DU DROIT A CES PRESTATIONS EST EFFECTUEE AU VU DE L' ATTESTATION VISEE A L' ARTICLE 34 DU MEME DECRET LEQUEL PREVOIT UNE ATTESTATION ETABLIE PAR L' EMPLOYEUR CONFORMEMENT A UN MODELE FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL ;
ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES- DU- RHONE AVAIT VERSE A X... DES PRESTATIONS D' ASSURANCES MALADIE DU 24 MAI 1965 AU 23 MAI 1968 SUR LE VU D' UNE ATTESTATION DELIVREE PAR SON EMPLOYEUR LA COMPAGNIE LE PHENIX EN APPLICATION DU DECRET SUSVISE MENTIONNANT QUE X... AVAIT EFFECTUE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE UN NOMBRE D' HEURES DE TRAVAIL LUI DONNANT DROIT A CES PRESTATIONS ;
QU' IL EST APPARU A LA FIN DE LA PERIODE DE TROIS ANS SUSVISEE LORSQU' A ETE INSTRUIT LE DOSSIER DE PENSION D' INVALIDITE DE L' INTERESSE QUE CETTE ATTESTATION ETAIT INEXACTE ET QUE PAR SUITE CELUI- CI AVAIT PERCU DES PRESTATIONS INDUES ;
QUE POUR EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT LA CAISSE D' ASSURANCE MALADIE A DEMANDE A LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE X... ET DE LA COMPAGNIE LE PHENIX ;
ATTENDU QUE LA COUR D' APPEL, PAR L' ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE REPETITION DE L' INDU FORMEE CONTRE X..., S' EST DECLAREE INCOMPETENTE EN TANT QUE JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE POUR STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE LE PHENIX AUX MOTIFS QU' IL S' AGISSAIT D' UNE ACTION EN DOMMAGES- INTERETS POUR FAUTE BASEE SUR L' ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE RELEVANT PAS A CE TITRE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DEFINI PAR L' ARTICLE L 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LA CONNEXITE EXISTANT ENTRE CETTE ACTION ET CELLE DIRIGEE CONTRE X... NE SUFFISAIT PAS POUR FAIRE RETENIR LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS D' EXCEPTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE L' ACTION DE LA CAISSE CONTRE LA COMPAGNIE LE PHENIX AVAIT POUR BASE LA DELIVRANCE PAR CELLE- CI D' UNE ATTESTATION ERRONEE CONCERNANT SON SALARIE X..., ATTESTATION DONT LA DELIVRANCE EST PREVUE ET REGLEMENTEE PAR LES TEXTES SUSVISES QUI FONT PARTIE DE LA LEGISLATION ET REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE ET DONT LES DIFFERENDS AUXQUELS ILS DONNENT LIEU ET QUI NE RELEVENT PAS PAR LEUR NATURE D' UN AUTRE CONTENTIEUX SONT REGLES PAR LE CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
D' OU IL SUIT QU' EN STATUANT, COMME ELLE L' A FAIT, LA COUR D' APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU, LE 28 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL D' AIX- EN- PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE NIMES