Commercial Representative Jurisdiction Over Successor Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court erred in ruling that the labor court lacked jurisdiction over a commercial representative's claim against a successor company, despite the court finding no direct subordination link, because the court failed to properly apply the legal provisions concerning the continuation of an enterprise under new management and because the subordination link is not required for commercial representatives. The representative, initially working for the first company compensated by commission, continued to receive reduced commissions from the second company, which took over some manufacturing and supplied the same major client, leading the representative to seek judicial termination of the contract, but the lower court incorrectly deemed the matter outside the labor court's purview by focusing too narrowly on the lack of a formal transfer agreement and the absence of an explicit employment contract due to alleged lack of subordination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL; Commercial Representative Jurisdiction Over Successor Company: The representative, initially working for the first company compensated by commission, continued to receive reduced commissions from the second company, which took over some manufacturing and supplied the same major client, leading the representative to seek judicial termination of the contract, but the lower court incorrectly deemed the matter outside the labor court's purview by focusing too narrowly on the lack of a formal transfer agreement and the absence of an explicit employment contract due to alleged lack of subordination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this provision to assert that the labor court must be recognized as competent, overturning the Court of Appeal's decision based on a faulty application of this article regarding stable employment continuity.
This provision was cited in the preamble alongside Article 23 al. 8 to frame the discussion regarding the jurisdiction of the labor court.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV ET 23, ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU' IL EST CONSTANT QUE X... EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE RUBERIA, QUI FABRIQUE CERTAINES PIECES DE CAOUTCHOUC, EN 1953, EN QUALITE DE REPRESENTANT REMUNERE A LA COMMISSION ;
QUE PARMI SES CLIENTS SE TROUVAIT LA SOCIETE CITROEN ;
QU' A PARTIR DU MOIS DE MAI 1967, LA SOCIETE SACRED S' EST SUBSTITUEE A LA SOCIETE RUBERIA POUR PARTIE DE SES FABRICATIONS ET, NOTAMMENT, POUR CELLE QU' ACHETE LA SOCIETE CITROEN ;
QUE LA SOCIETE SACRED A CONTINUE DE VERSER A X... DES COMMISSIONS MAIS A UN TAUX MOINS ELEVE ;
QUE CELLE- CI AYANT CESSE TOUT VERSEMENT A LA FIN DE L' ANNEE 1968, X... L' A CITEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD' HOMALE POUR, NOTAMMENT, FAIRE PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE REPRESENTATION AUX TORTS DE SON NOUVEL EMPLOYEUR ET QUE CELUI- CI A SOULEVE IN LIMINE LITIS L' INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA JURIDICTION SAISIE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE SACRED BIEN FONDEE EN SON EXCEPTION ET POUR DECIDER, EN CONSEQUENCE, QUE X... AVAIT SAISI A TORT LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES, L' ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE CE REPRESENTANT ETAIT RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE RUBERIA, QUE SI CELLE- CI AVAIT CESSE D' ETRE LE FOURNISSEUR DE CITROEN POUR CERTAINS ARTICLES FABRIQUES DEPUIS PAR LA SOCIETE SACRED, IL N' AVAIT JAMAIS ETE SOUTENU QUE DES ACCORDS FUSSENT INTERVENUS POUR TRANSFERER UNE PARTIE DE L' ACTIVITE DE RUBERIA A SACRED, ET QUE LA REMUNERATION RECUE PAR X... DE CETTE DERNIERE SOCIETE, MEME SI LES BULLETINS DE PAYE, QU' ELLE LUI AVAIT DELIVRES FAISAIENT MENTION D' UN PAIEMENT DE COTISATIONS A LA SECURITE SOCIALE, N' ETAIENT PAS SUFFISANTS POUR ETABLIR L' EXISTENCE ENTRE EUX D' UN CONTRAT DE TRAVAIL, FAUTE DE LIEN DE SUBORDINATION, ALORS, SURTOUT, QUE L' INTERESSE N' AVAIT PAS ALLEGUE AVOIR JAMAIS TRANSMIS DE COMMANDES DE CITROEN A LA NOUVELLE SOCIETE QU' IL DISAIT REPRESENTER ;
QU' EN STATUANT AINSI, ALORS, D' UNE PART, QUE LE HUITIEME ALINEA DE L' ARTICLE 23 SUSVISE, DESTINE A ASSURER AUX SALARIES DES EMPLOIS STABLES, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER, MEME PARTIELLEMENT, SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, PEU IMPORTANT L' ABSENCE DE TOUT LIEN DE DROIT ENTRE LES EMPLOYEURS SUCCESSIFS ;
ALORS D' AUTRE PART, QU' IL EXISTE DES REPRESENTANTS A CARTES MULTIPLES ET QUE LE LIEN DE SUBORDINATION N' EST PAS EXIGE POUR LE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER ;
ALORS ENFIN QU' IL NE RESULTE D' AUCUNE MENTION DE L' ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SACRED EUT ALLEGUE QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION DE X... AURAIT ETE DENONCEE ;
QU' IL S' ENSUIVAIT QU' EN L' ETAT, LA JURIDICTION PRUD' HOMALE DEVAIT ETRE RECONNUE COMPETENTE, ET QUE LA COUR D' APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 29 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE REIMS