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71-11304 Généré par l'IA

Divorce Evidence Admissibility Regarding Abortion Information

Numéro de cause 71-11304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In divorce proceedings where evidence of the facts can be adduced by any means, the appellate court erred by excluding medical information obtained by the claimant's sister-in-law from an expert witness, which suggested the wife had an abortion, by deeming the acquisition of the information fraudulent and abusive; the court of cassation held that since the sister-in-law was not bound by professional secrecy and there was no finding she illegally entered the patient's hospital room, the appellate court failed to provide a legal basis for excluding evidence relevant to the divorce facts.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL; Divorce Evidence Admissibility Regarding Abortion Information: In divorce proceedings where evidence of the facts can be adduced by any means, the appellate court erred by excluding medical information obtained by the claimant's sister-in-law from an expert witness, which suggested the wife had an abortion, by deeming the acquisition of the information fraudulent and abusive; the court of cassation held that since the sister-in-law was not bound by professional secrecy and there was no finding she illegally entered the patient's hospital room, the appellate court failed to provide a legal basis for excluding evidence relevant to the divorce facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce moyens de preuve médicaux preuves recueillies illicitement avortement témoin-expert exclusion des nova

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL
This article, establishing that facts supporting a divorce demand can be proven by all means, is cited at the beginning of the decision, framing the ground for the cassation.
Généré par l'IA
74-13991
Divorce Appeal Regarding Evidentiary Exclusion and Insufficient Substantiation
JURITEXT000006960589
Divorce Evidence Admissibility in Appellate Review
89-21457
Divorce Appeal Regarding Evidentiary Assessment
74-12903
Divorce Fault Attribution and Admissibility of Indirect Testimony
02-10664
Appeal Regarding Divorce Grounds, Evidence Valuation, and Child Support Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL

This article, establishing that facts supporting a divorce demand can be proven by all means, is cited at the beginning of the decision, framing the ground for the cassation.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES

This is the primary order resulting in the quashing of the challenged decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE SONT PROUVES PAR TOUS LES MOYENS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, APRES CASSATION PAR ARRET DU ONZE FEVRIER 1970 DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU VINGT-SIX FEVRIER 1968, QUE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AUX FINS DE VOIR PRECISER, APRES EXAMEN DE TOUS DOCUMENTS ET AUDITIONS DE TOUS SACHANTS, SI LA REVISION UTERINE D'URGENCE, PRATIQUEE SUR LA PERSONNE DE DAME X..., AVAIT ETE NECESSITEE PAR UNE FAUSSE COUCHE, UN AVORTEMENT RECENT, OU PAR TOUTE AUTRE CAUSE, ET QUE L'EXPERT AVAIT CONCLU QUE CETTE REVISION UTERINE D'URGENCE AVAIT ETE NECESSITEE PAR UN AVORTEMENT RECENT ;

ATTENDU QUE POUR ESTIMER QUE LES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE MEDICAL, OBTENUS PAR DEMOISELLE X... ET RAPPORTES PAR ELLE A L'EXPERT, A TITRE DE SACHANT, AVAIENT ETE OBTENUS D'UNE MANIERE FRAUDULEUSE ET ABUSIVE, ET LES ECARTER DES DEBATS, L'ARRET ENONCE QUE LE FAIT, PAR UN TIERS, INTRODUIT DANS LA CHAMBRE D'UN MALADE EN TRAITEMENT DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER, DE PRENDRE INDUMENT CONNAISSANCE DE RENSEIGNEMENTS D'ORDRE MEDICAL LUI PERMETTANT D'ETRE INFORME DE LA NATURE DE L'AFFECTION DONT SOUFFRE LE PATIENT, NE CONSTITUE PAS SIMPLEMENT UNE INDISCRETION FLAGRANTE, MAIS APPARAIT COMME UNE INADMISSIBLE INTRUSION DANS UN SECRET D'ORDRE ESSENTIELLEMENT PRIVE AUQUEL UN JUGE D'INSTRUCTION, SEUL, POURRAIT AVOIR ACCES, DANS L'INTERET SUPERIEUR DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA LOI ;

QU'EN L'ESPECE, LES AGISSEMENTS DE DEMOISELLE X... CONSTITUAIENT UN ABUS D'UNE GRAVITE CERTAINE DES L'INSTANT QU'ILS PORTAIENT VIOLATION, A LA FOIS, D'UN SECRET PROFESSIONNEL LEGALEMENT PROTEGE ET D'UN SECRET DE LA VIE PRIVEE ;

QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE DEMOISELLE X..., BELLE-SOEUR DE LA MALADE, N'ETAIT TENUE A AUCUN SECRET PROFESSIONNEL A L'EGARD DE L'EXPERT, ET QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QU'ELLE SE SOIT INTRODUITE SANS AUTORISATION DANS LA CHAMBRE DE LA PATIENTE, LA COUR DE RENVOI N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM