Police Officer v. State - Accident Compensation Scheme for State Vehicle Incident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA contract police officer injured in an accident caused by a military vehicle while on duty sued the State for damages under common law, and the lower court found the State liable for three-quarters of the damage, applying general civil liability rules and excluding the specific, forfait-based compensation scheme of the 1957 law governing accidents caused by state vehicles, reasoning that the 1957 law contained no exception for victims who were agents of the responsible public entity. The high court quashed this decision, holding that the 1957 law did not intend to exclude the application of special workers' compensation legislation for work-related accidents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ARTICLES 2 ET 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898; Police Officer v. State - Accident Compensation Scheme for State Vehicle Incident: The high court quashed this decision, holding that the 1957 law did not intend to exclude the application of special workers' compensation legislation for work-related accidents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decision is quashed based on the interpretation of this law regarding compensation for accidents.
These articles are mentioned alongside the main grounds for review, though the ruling primarily focuses on the application of the 1957 law.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ;
ATTENDU QUE LE 4 JUILLET 1960, A ALGER, X..., COMMISSAIRE DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE A TITRE CONTRACTUEL, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UNE VOITURE DE SERVICE, A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION OCCASIONNE PAR UN VEHICULE MILITAIRE ;
QU'IL A DEMANDE A L'ETAT LA REPARATION DE SON PREJUDICE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR 3 / 4 AU CONDUCTEUR DU VEHICULE MILITAIRE ET POUR 1 / 4 A X..., L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ETAT, DONT LA RESPONSABILITE ETAIT SUBSTITUEE A CELLE DE SON AGENT, A REPARER DANS CETTE PROPORTION LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 NE COMPORTENT PAS D'EXCEPTION DANS LE CAS OU LA VICTIME DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UN VEHICULE EST UN AGENT DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC RESPONSABLE ;
QUE SE TROUVENT EXCLUES EN CONSEQUENCE, LES REGLES FORFAITAIRES DE REPARATION POUR LES ACCIDENTS SURVENUS EN SERVICE, MEME DANS L'HYPOTHESE OU LE STATUT DE CET AGENT EMPRUNTE A LA LEGISLATION DU TRAVAIL CERTAINES DE SES REGLES ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, DANS LA GENERALITE DE SES DISPOSITIONS, N'A PAS ENTENDU ECARTER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SPECIALES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.