Contractor v. Reassurer: Agricultural Accident Coverage and Third-Party Exclusion

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 19 JUIN 1964, X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, S'EST RENDU SUR LA PROPRIETE DE Y... POUR PROCEDER A L'EPANDAGE DU FUMIER, A L'AIDE DE SON MATERIEL COMPORTANT UNE MACHINE PLACEE SUR UNE REMORQUE ACTIONNEE PAR UN TRACTEUR ;

QUE LE MECANISME DE L'EPANDEUR S'ETANT BLOQUE AU COURS DE CE TRAVAIL, Y... EST MONTE SUR LA REMORQUE POUR DEGAGER LE FUMIER QUI EN EMPECHAIT LE FONCTIONNEMENT ;

QUE X... A REMIS LE TRACTEUR EN MARCHE ET QUE Y..., HAPPE PAR LA MACHINE A ETE MORTELLEMENT BLESSE ;

QUE, SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES RENTES PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE FORMEE PAR VEUVE Y... CONTRE X... ET UN DES ASSUREURS DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE L'UNION, UN ARRET DU 19 FEVRIER 1968 A DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT A LA CHARGE DE X... PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ET A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DONT LA GARANTIE ETAIT LIMITEE AUX ACCIDENTS SURVENUS SUR L'EXPLOITATION DE X... ;

QUE CE DERNIER A ALORS FAIT ASSIGNER LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS QUI L'ASSURE POUR LES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS, EN VUE D'ETRE PAR ELLE RELEVE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE VEUVE Y... ;

QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFEREE, POUR DECIDER QUE L'ACCIDENT SURVENU A Y... ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A L'ARRET DU 19 FEVRIER 1968, AUQUEL LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES N'ETAIT PAS PARTIE, ALORS QUE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT ELLE-MEME QUE LA DECISION ANTERIEURE AVAIT ETE RENDUE ENTRE DES PARTIES DIFFERENTES, NE POUVAIT, SANS VIOLER L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE, SE RETRANCHER DERRIERE LA DECISION PRECEDENTE POUR S'ABSTENIR DE VERIFIER EN DROIT SI L'ACCIDENT LITIGIEUX MERITAIT LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LA DECLARER OPPOSABLE A UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, TIERS A LA PRECEDENTE INSTANCE ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS LES CONCLUSIONS QUE DANS LE PRESENT LITIGE, IL A PRIS EN CAUSE D'APPEL, X... A EXPRESSEMENT RECONNU QU'IL N'ETAIT PAS DOUTEUX QUE L'ACCIDENT ARRIVE A Y... ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ;

QU'IL NE SAURAIT DES LORS ETRE ADMIS A SOUTENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE TEXTE N'ETAIENT PAS EN L'ESPECE REMPLIES ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE Y... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS AU SENS DE LA POLICE D'ASSURANCE, AU MOTIF QUE LE TERME TIERS NE SAURAIT ETRE ENTENDU COMME ENGLOBANT UN PREPOSE OCCASIONNEL, ALORS QU'EN CONSIDERANT LA VICTIME COMME UN PREPOSE OCCASIONNEL, LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE PAR VOIE D'AFFIRMATION PURE ET SIMPLE, SANS VERIFIER, COMME ILS EN AVAIENT LE DEVOIR, SI, AU REGARD DE LA POLICE, L'ACCIDENT CONSIDERE PRECEDEMMENT COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DANS UN LITIGE REPOSANT SUR L'APPLICATION D'UN TEXTE AUTREMENT REDIGE, N'ETAIT PAS SURVENU DANS DES CIRCONSTANCES PROPRES A EXCLURE LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DE TELLE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION NE SE TROUVE PAS EN MESURE DE CONTROLER LA QUALIFICATION LEGALE DONNEE AUX FAITS PAR LES JUGES DU FOND ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'AUX TERMES DE LA POLICE D'ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE, RISQUE DES TIERS SOUSCRITE PAR X..., NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME TIERS NOTAMMENT LES DOMESTIQUES, PREPOSES OU SALARIES DE L'ASSURE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET RAPPELE QUE Y... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LES CONSEQUENCES ETAIENT A LA CHARGE DE X... EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, LES JUGES DU FOND RELEVENT EXACTEMENT QU'EN CONSIDERANT COMME ACCIDENT DU TRAVAIL LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT OCCUPEES AU SERVICE DE CES MACHINES, LEDIT ARTICLE 1151 IMPLIQUE QUE CES VICTIMES NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES TIERS AU REGARD DE L'EXPLOITANT ET AU SENS DE LA POLICE D'ASSURANCE ;

D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE DE GARANTIE DIRIGEE CONTRE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.