Social Security Agency vs. Entrepreneur: Payment Imputation and Abuse of Process

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U R S S A F) AYANT ASSIGNE EN LIQUIDATION DE BIENS X..., ENTREPRENEUR, QU'ELLE PRETENDAIT ETRE REDEVABLE TANT DE COTISATIONS QUE DE MAJORATIONS DE RETARD FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE X..., A JOUR DE SES COTISATIONS EN PRINCIPAL, NE SERAIT DEBITEUR QUE DE MAJORATIONS D'AILLEURS INCERTAINES, L'U R S S A F ETANT SANS DROIT A AFFECTER LES SOMMES RECUES A L'APUREMENT DES PENALITES AVANT EXTINCTION DU PRINCIPAL DE LA DETTE, ALORS, D'UNE PART, QU'A BON DROIT L'U R S S A F AVAIT IMPUTE UNE PARTIE DES VERSEMENTS SUR LES MAJORATIONS LES PLUS ANCIENNES DONT CERTAINES, FAISANT L'OBJET DE CONTRAINTES, ETAIENT EXIGIBLES ET DONT LES AUTRES ETAIENT CONSACREES PAR DES JUGEMENTS EGALEMENT EXECUTOIRES, EN SORTE QUE LES REGLES D'IMPUTATION DE L'ARTICLE 1253 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE LIBERTE DE CHOIX DU DEBITEUR NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER APUREES TOUTES LES DETTES EN PRINCIPAL, LES MAJORATIONS OBJET DE CONTRAINTES VISEES ET RENDUES EXECUTOIRES ETAIENT A LA FOIS EXIGIBLES, LIQUIDES ET CERTAINES, CE QUI JUSTIFIAIT L'ACTION INTRODUITE, LAQUELLE N'A ETE ECARTEE QU'AU PRIX D'UNE DOUBLE ERREUR DE DROIT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT A BON DROIT OBSERVE QUE LES REGLES DE L'IMPUTATION DES PAIEMENTS PREVUES PAR L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL SONT EN PRINCIPE APPLICABLES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE EN ONT A JUSTE TITRE DEDUIT QU'UN VERSEMENT FAIT PAR UN EMPLOYEUR DOIT, EN L'ABSENCE DE STIPULATION CONTRAIRE, S'IMPUTER D'ABORD SUR LES SOMMES DUES AU TITRE DES COTISATIONS DONT LE NON-VERSEMENT L'EXPOSE A DES SANCTIONS PLUS GRAVES ET NON SUR LES MAJORATIONS DE RETARD ALORS MEME QUE CELLES-CI SERAIENT DUES DEPUIS PLUS LONGTEMPS ;

QU'AYANT OBSERVE QUE X... QUI, EN COURS D'INSTANCE AVAIT OBTENU UNE IMPORTANTE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD JUSTIFIAIT PAYER A NOUVEAU TRES REGULIEREMENT SES COTISATIONS EN SORTE QUE L'U R S S A F AVAIT DONNE MAINLEVEE DE TOUTES LES INSCRIPTIONS PAR ELLES PRISES JUSQU'EN FEVRIER 1968, LA COUR D'APPEL EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, A PU CONSIDERER QUE LE SIMPLE RETARD APPORTE DANS LE PAIEMENT D'UNE SOMME RELATIVEMENT MODIQUE EU EGARD A L'IMPORTANCE DES COTISATIONS VERSEES NE FAISAIT PAS APPARAITRE UNE STUATION IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE ET REFUSER, EN CONSEQUENCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE, EN PRINCIPE, UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES ET INTERRETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;

ATTENDU QUE POUR ALLOUER A X... DES DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE L'U R S S A F L'A INJUSTEMENT POURSUIVI A PLUSIEURS REPRISES DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ET QU'ELLE S'EST REFUSEE A LUI DELIVRER LES CERTIFICATS A JOUR, LE METTANT AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE SOUMISSIONNER A DES ADJUDICATIONS DE TRAVAUX ;

ATTENDU QU'EN SE LIMITANT A CES SEULS MOTIFS POUR QUALIFIER D'INJUSTIFIE LE COMPORTEMENT DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT, SANS EXPLIQUER EN QUOI LES POURSUITES DONT X... AVAIT PU FAIRE L'OBJET AVAIENT ETE ENGAGEES A TORT ET ALORS PAR AILLEURS QU'ON NE SAURAIT IMPUTER A FAUTE A L'U R S S A F DE N'AVOIR PAS DELIVRE A CET EMPLOYEUR DE CERTIFICAT A JOUR N'ETANT PAS CONTESTE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL N'ETAIT PAS A JOUR A L'EGARD DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE CONTRE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.