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70-14023 Généré par l'IA

Carrier's Invocation of Procedural Bar Despite Insurer Notification in Partial Loss Claim

Numéro de cause 70-14023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A carrier transporting plastic granules under a single contract failed to deliver all packages intact, prompting the original contracting party, which had indemnified its client, to seek recourse against the carrier, who invoked the statutory bar to suit under Article 105, paragraph 1 of the Commercial Code regarding reservations made at delivery. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the non-delivery of some packages constituted a partial loss under the cited article, and critically, the carrier's subsequent forwarding of the recipient's claim to its insurer, even requesting payment, did not preclude the carrier from later invoking the procedural bar because the carrier itself had not accepted the recipient's reservations at the moment of delivery.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 105, ALINEA 1ER DU CODE DE COMMERCE, REJETTE LE POURVOI; Carrier's Invocation of Procedural Bar Despite Insurer Notification in Partial Loss Claim: The court upheld the lower court's decision, reasoning that the non-delivery of some packages constituted a partial loss under the cited article, and critically, the carrier's subsequent forwarding of the recipient's claim to its insurer, even requesting payment, did not preclude the carrier from later invoking the procedural bar because the carrier itself had not accepted the recipient's reservations at the moment of delivery.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande partielle assureur voiturier contrat commercial empêchement de procéder responsabilité du transporteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 105, ALINEA 1ER DU CODE DE COMMERCE
The court ruled that the carrier could invoke the bar to suit (fin de non recevoir) provided for by this article in the context of partial loss during carriage.
REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
71-12140
Insurers' Subrogation Claim Against Carrier for Damaged Goods Not Time-Barred Due to Incomplete Delivery
70-11545
Carrier Liability and Timely Written Protest Requirements
89-21680
Carrier Liability for Delivery Without Bill of Lading and Damages Calculation
84-12430
Insurer's Subrogated Action and Interruption of Prescription Period
00-18293
Insurer's Subrogation Claim Time-Barred Ruling Overturned for Failure to Address Single Commission Contract Argument

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 105, ALINEA 1ER DU CODE DE COMMERCE

The court ruled that the carrier could invoke the bar to suit (fin de non recevoir) provided for by this article in the context of partial loss during carriage.

REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive order, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS,9 JUIN 1970), X... A TRANSPORTE PAR CAMION, DE ROUSSILLON (ISERE), A MONTREUIL-SOUS-BOIS, UN CERTAIN NOMBRE DE SACS CONTENANT DES GRANULES DE MATIERE PLASTIQUE, SACS QUI LUI AAVAIENT ETE CONFIES EN VUE DE CE TRANSPORT PAR UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, LA SOCIETE MARCHISIO ET COMPAGNIE ACTUELLEMENT DENOMMEE LES MESSAGERIES PEAGEOISES ;

QU'UNE PARTIE SEULEMENT DE CES SACSONT ETE LIVRES INTACTS AU DESTINATAIRE, QUI NOTA LUI-MEME SUR LE BULLETIN DE LIVRAISON PRESENTE PAR LE TRANSPORTEUR, LE NOMBRE DE CEUX RECUS EN BON ETAT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR DD'APPEL D'AVOIR ECARTE L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE PAR LA SOCIETE MARCHISIO-LAQUELLE AVAIT INDEMNISE SON CLIENT-CONTRE X..., AU MOTIF QUE LEDIT X... ETAIT FONDE A SE PREVALOIR CONTRE LADITE SOCIETE DE LA FIN DE NON RECEVOIR EDICTEE PAR L'ARTICLE 105, ALINEA 1ER DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DEVAIT ECARTER, EN CE QUI CONCERNE LES SACS DETERIORES, LADITE FIN DE NON RECEVOIR DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CES SACS N'AVAIENT PAS ETE RECUS PAR LE DESTINATAIRE ET QU'AINSI, L'UNE DES CONDITIONS IMPOSEES PAR CE TEXTE, A SAVOIR LA RECEPTION DE LA MARCHANDISE, N'AVAIT PAS ETE REALISEE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER LA RENONCIATION INVOQUEE SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT QUE X... N'AVAIT PAS SEULEMENT TRANSMIS PASSIVEMENT LA RECLAMATION A SON ASSUREUR, MAIS ENCORE DEMANDE A CELUI-CI LE REGLEMENT DU SINISTRE, DEMANDE RIGOUREUSEMENT INCOMPATIBLE AVEC LE BENEFICE DE LA FIN DE NON RECEVOIR, LAQUELLE EXCLUAIT TOUT REGLEMENT A LA CHARGE DE L'ASSUREUR ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, A BON DROIT, A DECIDE QUE, L'ORSQU'UN ENSEMBLE DE COLIS EST TRANSPORTE EN VERTU D'UN CONTRAT UNIQUE, IL Y A PERTE PARTIELLE, AU SENS DUDIT ARTICLE 105, ALINEA 1ER LORSQU'UN OU PLUSIEURS COLIS DE CET ENSEMBLE MANQUENT A LA LIVRAISON ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A CONSTATE QUE, X... N'AVAIT PAS ACCEPTE, AU MOMENT MEME DE LA LIVRAISON, LES RESERVES FORMULEES PAR LE DESTINATAIRE ;

QUE, DES LORS, IL A PU DECIDER QUE LE FAIT PAR CE TRANSPORTEUR DE TRANSMETTRE ULTERIEUREMENT LA RECLAMATION DUDIT DESTINATAIRE A SON ASSUREUR, MEME EN INVITANT CELUI-CI A Y FAIRE DROIT, NE L'EMPECHAIT PAS D'INVOQUER LA FIN DE NON RECEVOIR DONT S'AGIT ;

QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.