Property Owners' Appeal of Expropriation Compensation Valuation Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners appealed a court decision regarding expropriation compensation, arguing the ruling was insufficiently reasoned, contradictory in dismissing the historical character of the sixteenth-century building, and failed to award moral damages to the widow who had occupied the premises for fifty years despite the poor state of maintenance. The appellate court, however, was found to have properly exercised its sovereign discretion in valuing the property by capitalizing rents and evaluating space, and correctly applied the relevant ordinance which excludes compensation for moral prejudice, thereby providing adequate reasoning without contradiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 11 de l'ordonnance du 23 octobre 1958; Property Owners' Appeal of Expropriation Compensation Valuation Dismissed: The appellate court, however, was found to have properly exercised its sovereign discretion in valuing the property by capitalizing rents and evaluating space, and correctly applied the relevant ordinance which excludes compensation for moral prejudice, thereby providing adequate reasoning without contradiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for confirming the Court of Appeal's decision, specifically regarding the exclusion of moral prejudice compensation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LES INDEMNITES QUI LEUR SONT DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A LYON, D'UNE PART, D'AVOIR INSUFFISAMMENT MOTIVE LEUR DECISION ET DE S'ETRE CONTREDIT, NOTAMMENT, EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DU CARACTERE HISTORIQUE DE L'IMMEUBLE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE DE REPARER LE PREJUDICE MORAL SUBI PAR VEUVE X... QUI OCCUPAIT LES LIEUX DEPUIS CINQUANTE ANS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, NOTAMMENT, CONSTATE QUE L'IMMEUBLE EXPROPRIE QUI A ETE CONSTRUIT AU 16E SIECLE EST DANS UN ETAT D'ENTRETIEN MEDIOCRE, QUE SON CREPI EST SALE ET DEGRADE, QUE SES DEGAGEMENTS SONT ETROITS ET OBSCURS, QUE LES LOCAUX N'ONT AUCUN CONFORT ET QUE LA FACADE SUR RUE N'A QUE 6 METRES, ET ENONCE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRENDRE PARTI SUR LE CARACTERE HISTORIQUE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL EN DETERMINE LA VALEUR VENALE, D'UNE PART, EN CAPITALISANT LE MONTANT DES LOYERS AUQUEL ELLE AJOUTE LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR VEUVE X..., ET, D'AUTRE PART, EN EVALUANT LA SURFACE DEVELOPPEE ;
QU'ENFIN, ELLE N'ACCORDE A VEUVE X... QU'UNE INDEMNITE DE DEMENAGEMENT A L'EXCLUSION DE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU FAIT QU'ELLE OCCUPAIT LES LIEUX DEPUIS CINQUANTE ANS ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT LA FACULTE DE CHOISIR LE MODE DE CALCUL QUI LEUR SEMBLE LE PLUS OPPORTUN POUR DETERMINER L'INDEMNITE DONT ILS FIXENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, QUI EXCLUT LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL, ET ONT, SANS SE CONTREDIRE, MOTIVE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).