Conversion of Sharecropping Lease and Contract Duration
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision because it incorrectly held that the conversion of a sharecropping lease into a farm lease, in accordance with the relevant rural code article, resulted in the rupture and replacement of the original contract with a new nine-year lease. The Court reasoned that the applicable article stipulates that such a conversion only affects the mode of exploitation and its direct consequences, leaving the duration of the original lease unaffected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 862 DU CODE RURAL; Conversion of Sharecropping Lease and Contract Duration: The Court reasoned that the applicable article stipulates that such a conversion only affects the mode of exploitation and its direct consequences, leaving the duration of the original lease unaffected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that the Court of Appeal violated this article by incorrectly applying it regarding the duration of the lease after conversion.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 862 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA DEMANDE DE CONVERSION EN BAIL A FERME D'UN BAIL A COLONAT PARTIAIRE N'ENTRAINE PAS RUPTURE DU CONTRAT ;
QUE CETTE CONVERSION, LIMITEE AU MODE D'EXPLOITATION ET A SES CONSEQUENCES DIRECTES, EST SANS INCIDENCE SUR LA DUREE DU BAIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, PAR SUITE DE LA CONVERSION EN BAIL A FERME, AU TERME DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE, D'UN BAIL A METAYAGE, EXPIRANT LE 11 NOVEMBRE 1971, LE CONTRAT SE TROUVAIT ROMPU ET REMPLACE PAR UN BAIL A FERME DE NEUF ANS, EN VIGUEUR JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1977 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON