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71-40724 Généré par l'IA

Employer Liability for Premature Termination of Fixed-Term Contract

Numéro de cause 71-40724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer was sued for damages after prematurely terminating an employee engaged under a fixed-term contract, which was set to expire in June 1967, by dismissing the employee in April 1966 with notice effective August 1st, without proving gross or repeated fault after a formal notice. The employer argued the employee was only entitled to the indemnity specified in the contract (a quarter month's salary per year of service), but the appellate court found that this contractual clause was not a fixed penalty for abusive or premature termination. Therefore, the appellate court correctly interpreted the ambiguous contract terms to rule that the employer was liable for damages resulting from the premature breach, which it then quantified.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 6 DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES, REJETTE LE POURVOI; Employer Liability for Premature Termination of Fixed-Term Contract: The employer argued the employee was only entitled to the indemnity specified in the contract (a quarter month's salary per year of service), but the appellate court found that this contractual clause was not a fixed penalty for abusive or premature termination. Therefore, the appellate court correctly interpreted the ambiguous contract terms to rule that the employer was liable for damages resulting from the premature breach, which it then quantified.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat déterminé dommages-intérêts contractuels violation d'obligations contractuelles de travail contrat de prestation de services responsabilité de l'institution d'assurance perte de travail temporaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
The Court found that the appeal grounded on this article was not founded, confirming the decision below which relied on contractual interpretation.
ARTICLE 6 DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES
The Court addressed the interpretation of this contractual clause concerning the indemnity due in case of premature termination.
REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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98-45906
Employee Damages for Premature Termination of Fixed-Term Contract
96-45554
Employee Premature Termination of Fixed-Term Contract Damages
90-46051
Employee v. Employer (Premature Contract Termination)
15-16461
Employer Liability for Premature Fixed-Term Contract Termination Due to Unjustified Action
96-43331
Premature Termination of Fixed-Term Contract Without Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The Court found that the appeal grounded on this article was not founded, confirming the decision below which relied on contractual interpretation.

ARTICLE 6 DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES

The Court addressed the interpretation of this contractual clause concerning the indemnity due in case of premature termination.

REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L' ARTICLE 6 DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES ;

ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LES TILLEULS COIFFURE A VERSER UNE INDEMNITE DE 4000 FRANCS A X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE GERANT TECHNIQUE A COMPTER DU 7 DECEMBRE 1965 ET QUI AVAIT ETE CONGEDIE LE 30 AVRIL 1966 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIFS QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, A DUREE DETERMINEE, DEVAIT EXPIRER NORMALEMENT LE 7 JUIN 1967, QUE LA SOCIETE N' AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D' UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN CONGEDIEMENT AVANT L' ECHEANCE DU TERME ET QU' ELLE DEVAIT REPARER LE PREJUDICE EN RESULTANT POUR LE SALARIE, ALORS QUE, AU TERMES DE L' ARTICLE 6 DU CONTRAT D' ENGAGEMENT " EN CAS DE LICENCIEMENT (HORMIS LE CAS DE FAUTE GRAVE OU DE FAUTE RENOUVELEE APRES MISE EN DEMEURE) L' EMPLOYEUR DOIT VERSER AU GERANT TECHNIQUE UNE INDEMNITE EGALE A UN QUART DE MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE DE PRESENCE " SOMME QUE LA SOCIETE AVAIT OFFERT DE VERSER AU COURS DES DEBATS ;

MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... ETAIT DEPUIS LE 7 DECEMBRE 1965 EN COURS D' EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DONT LE TERME ETAIT FIXE AU 7 JUIN 1967 ;

QUE SON CONTRAT AVAIT ETE ROMPU PAR LA SOCIETE LES TILLEULS COIFFURE LE 30 AVRIL 1966 POUR LE 1ER AOUT SUIVANT, SANS QU' IL EUT ETE RAPPORTE A SA CHARGE LA PREUVE D' UNE FAUTE GRAVE OU D' UNE FAUTE RENOUVELEE APRES MISE EN DEMEURE ;

ATTENDU QU' AU VU DE CES ELEMENTS LA COUR D' APPEL INTERPRETANT LES TERMES AMBIGUS DE LA CONVENTION, A ESTIME QUE L' INDEMNITE DE LICENCIEMENT A LAQUELLE LE SALARIE NE POUVAIT D' AILLEURS PRETENDRE EN RAISON DE SON DEFAUT D' ANCIENNETE ET N' ETAIT PAS UNE CLAUSE PENALE FIXANT FORFAITAIREMENT LE MONTANT DES DOMMAGES- INTERETS DUS EN CAS DE RUPTURE ABUSIVE ET PREMATUREE ;

QU' IL S' ENSUIT QU' ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE LES TILLEULS COIFFURE A PAYER A X... DES DOMMAGES- INTERETS DONT ELLE A FIXE LE MONTANT ;

ATTENDU QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU, LE 29 MARS 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS