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71-11469 Généré par l'IA

Insured Person v. Primary Insurance Fund (Acquired Rights and Benefit Duration)

Numéro de cause 71-11469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An insured person, receiving sickness benefits and subsequently a disability retirement pension, contested the primary insurance fund's decision to terminate the daily sickness indemnity based on a 1967 Ordinance which shortened the duration of entitlement for the occupationally disabled, arguing that the prior law established an acquired right for three years of combined benefits. The court dismissed the appeal, reasoning that while the principle of non-retroactivity protects past payments, the appellate court correctly determined that the insured had no acquired right to the continuation of benefits for the future under the newly modified law, thus justifying the immediate application of the new legislative provision to ongoing payments.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ORDONNANCE 67 707 DU 21 AOUT 1967; Insured Person v. Primary Insurance Fund (Acquired Rights and Benefit Duration): The court dismissed the appeal, reasoning that while the principle of non-retroactivity protects past payments, the appellate court correctly determined that the insured had no acquired right to the continuation of benefits for the future under the newly modified law, thus justifying the immediate application of the new legislative provision to ongoing payments.

Mots-clés

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durée du droit à la prestation d'assurance assurance d'une indemnité journalière paiement des prestations assurance d'invalidité droits à pension caisse d'assurance

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The core issue regarding the cessation of benefits stemmed from the modification of this article.
ORDONNANCE 67 707 DU 21 AOUT 1967
The Court confirmed the immediate application of this ordinance regarding future benefits.
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95-16997
Health Insurance Fund v. Insured Person (Provisional Payments)
91-12516
Insured's Right to Sickness Benefits After Dismissal and During Notice Period
88-19308
Insured Person v. Health Insurance Fund on Return-to-Work Date and Prejudice Compensation
JURITEXT000007072077
Insured Person v. Sickness Insurance Fund (Appeal Deadline Dispute)
79-11842
Insured Party v. Primary Fund on Scope of Withdrawn Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The core issue regarding the cessation of benefits stemmed from the modification of this article.

ORDONNANCE 67 707 DU 21 AOUT 1967

The Court confirmed the immediate application of this ordinance regarding future benefits.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., QUI PERCEVAIT LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L' ASSURANCE MALADIE DEPUIS LE 27 AVRIL 1966, A OBTENU LA LIQUIDATION D' UNE PENSION DE VIEILLESSE A COMPTER DU 12 DECEMBRE 1966 AU TITRE DE L' INAPTITUDE AU TRAVAIL ;

QU' A LA SUITE DE LA PUBLICATION DE L' ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 QUI A MODIFIE L' ARTICLE L 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN SUPPRIMANT A PARTIR DU SEPTIEME MOIS A COMPTER DE L' ARRET DE TRAVAIL LE DROIT POUR L' ASSURE INAPTE AU TRAVAIL DE PERCEVOIR L' INDEMNITE JOURNALIERE, DONT LE VERSEMENT ETAIT ANTERIEUREMENT PREVU PENDANT TROIS ANS, LA CAISSE PRIMAIRE A INFORME X... DE LA CESSATION DU SERVICE DE LADITE INDEMNITE ;

QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR DECLARE FONDEE LA DECISION DE LA CAISSE AU MOTIF QUE LA REGLE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS INTERDISAIT SEULEMENT DE REVENIR SUR LES CONSEQUENCES PASSEES DES SITUATIONS ETABLIES, ALORS QUE LA COUR D' APPEL, QUI A MECONNU LA NOTION JURIDIQUE DE DROIT ACQUIS, A OMIS DE RECHERCHER SI EN L' ESPECE LA SITUATION ETABLIE PAR LA LOI ANCIENNE AU PROFIT DE X... CONSTITUAIT POUR LUI UN DROIT ACQUIS AUQUEL LA LOI NOUVELLE NE PORTAIT PAS ATTEINTE NI POUR LE PASSE NI POUR L' AVENIR ET ALORS QU' IL EST CONSTANT QUE LE STATUT DONT BENEFICIAIT LE DEMANDEUR AU POURVOI ET QUI LUI PERMETTAIT DE CUMULER PENDANT TROIS ANS LE SERVICE DE L' INDEMNITE JOURNALIERE ET CELUI D' UNE PENSION DE VIEILLESSE N' A PU ETRE SUPPRIME PAR L' ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 QUI NE REGISSAIT QUE L' AVENIR ;

MAIS ATTENDU QU' APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE LE PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS INTERDIT DE REVENIR SUR LES CONSEQUENCES PASSEES DES SITUATIONS ETABLIES, LA COUR D' APPEL ENONCE QUE X... AVAIT UN DROIT ACQUIS A CONSERVER LES PRESTATIONS QUI LUI AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT VERSEES, MAIS QU' IL NE SAURAIT PRETENDRE, EU EGARD AUX DISPOSITIONS NOUVELLES DE L' ARTICLE L 289, OBTENIR POUR L' AVENIR LA CONTINUATION DU SERVICE DE CES PRESTATIONS ;

QUE LA COUR D' APPEL EN A DEDUIT, SANS MECONNAITRE LES DROITS QUE X... AVAIT PU ACQUERIR DU CHEF DE L' ARTICLE L 289 JUSQU' A SA MODIFICATION PAR L' ORDONNANCE 67 707 DU 21 AOUT 1967, QUE L' INTERESSE NE POUVAIT SE PREVALOIR D' AUCUN DROIT DE NATURE A DIFFERER, A SON EGARD, L' APPLICATION IMMEDIATE DE L' ORDONNANCE NOUVELLE ;

D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE NIMES ;