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71-12963 Généré par l'IA

Widow's Claim for Worker's Compensation for Employee Suicide Denied

Numéro de cause 71-12963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The widow of an employee who died by suicide in a workshop shortly before work resumed sought workers' compensation benefits, which the insurer denied, and the initial court upheld this refusal. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined the suicide was not an accident arising out of or caused by the employment because the act proceeded from a deliberate, reflected decision, lacking any traumatic or professional antecedent, and the isolated location and timing demonstrated an intent to avoid supervision, thus rebutting any presumption of work-relatedness.

Regeste Legislator

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Widow's Claim for Worker's Compensation for Employee Suicide Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined the suicide was not an accident arising out of or caused by the employment because the act proceeded from a deliberate, reflected decision, lacking any traumatic or professional antecedent, and the isolated location and timing demonstrated an intent to avoid supervision, thus rebutting any presumption of work-relatedness.

Mots-clés

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prestations d'assurance-accidents assureur-accidents décision motivée rente de veuve prestations de survivants accident du travail
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63-10946
Workplace Accident Benefits and Suicide Causation Dispute
02-31242
Employee Suicide at Work Not Recognized as Work Accident
99-17406
Social Security Recognition of Work-Related Death Following Workplace Suicide After Traffic Accident Upheld Against Employer Appeal
17-31282
Suicide Following Work-Related Accusation Deemed Work Accident
01-20034
Widow's Worker's Compensation Claim Denied for Death During Voluntary Work Meeting Attendance While on Sick Leave

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., CHEF D' EQUIPE AU DEPOT SAVIEM DE LA REGIE RENAULT, S' EST SUICIDE PAR PENDAISON, LE 19 JUIN 1968, UN QUART D' HEURE AVANT LA REPRISE DU TRAVAIL, DANS UN LOCAL DEPENDANT DE L' ATELIER OU IL ETAIT EMPLOYE ;

QUE SA VEUVE A SOLLICITE L' ALLOCATION D' UNE RENTE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE, QUI DENIAIT TOUT CARACTERE PROFESSIONNEL AU DECES DE X..., A OPPOSE UN REFUS A LA DEMANDE ;

QUE L' ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR VEUVE X... CONTRE CETTE DECISION ;

ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L' ACTE DOMMAGEABLE AVAIT ETE INDEPENDANT DE TOUTE ACTION DIRECTE ET BRUTALE DE L' EMPLOI, ALORS QUE, D' UNE PART, L' ACCIDENT PROFESSIONNEL NE PROCEDE PAS, OBLIGATOIREMENT, D' UN TRAUMATISME BRUTAL EXTERIEUR, MAIS PEUT ETRE LA CONSEQUENCE D' UNE CAUSE INTIME, DES LORS QUE CETTE CAUSE A UN LIEN AVEC LE TRAVAIL ET QUE, D' AUTRE PART, LES MOTIFS DE L' ARRET DECRIVENT UNE SITUATION DE FAIT CARACTERISANT LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE TRAVAIL ET L' ACTE DOMMAGEABLE ;

MAIS ATTENDU QUE L' ARRET RELEVE, EN FAIT, QUE L' ACTE DESESPERE DE X... N' A EU AUCUN ANTECEDENT TRAUMATIQUE ET PROFESSIONNEL ;

QU' IL A PROCEDE D' UNE DECISION ;

REFLECHIE ;

QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE REALISE, DANS UN LIEU DESERT ET AVANT L' ARRIVEE DES OUVRIERS, MANIFESTAIENT L' INTENTION DE SON AUTEUR DE SE SOUSTRAIRE A LA SURVEILLANCE PATRONALE ;

ATTENDU QUE DE CES SEULES CONSIDERATIONS LA COUR D' APPEL A PU DEDUIRE QUE LA PREUVE QUI ETAIT DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION D' IMPUTABILITE, A SUPPOSER MEME QUE LES CONDITIONS DE CELLE- CI EUSSENT ETE REUNIES EN L' ESPECE, ETAIT RAPPORTEE PAR LA CAISSE ;

QU' IL S' ENSUIT QU' EN DEBOUTANT VEUVE X... DE SA DEMANDE, ELLE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970, PAR LA COUR D' APPEL D' ANGERS.